D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'Expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris en date du 25 avril 2002 ;
Vu la convention publique d'am�nagement confi�e � la S.E.M.A.V.I.P. et sign�e le 11 juin 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 juillet 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose notamment :
a) d'approuver le programme de r�alisation de la seconde phase d'am�nagement ;
b) d'autoriser la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d'utilit� publique au profit de la SEMAVIP de cette op�ration conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L.11-2 et L.21-1 � 3 du Code de l'Expropriation ;
c) d'instaurer le sursis � statuer sur les terrains inclus dans le p�rim�tre concern� ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 18e arrondissement, en date du 5 juillet 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � engager la seconde phase d'am�nagement du secteur "Ch�teau Rouge" (18e), dans le cadre du plan d'urgence d'�radication de l'insalubrit�, en vue de r�aliser des programmes de logements sociaux pouvant comporter des locaux d'activit�, de service ou d'�quipement, conform�ment � la fiche et aux plans figurant respectivement en annexe 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L.11-1, L.11-2 et L.21-1 � 3 du Code de l'Expropriation, tendant � faire d�clarer d'utilit� publique au profit de la SEMAVIP la seconde phase d'am�nagement du secteur "Ch�teau Rouge" (18e), portant sur les 14 adresses suivantes : 75 rue Doudeauville (partiellement), 2 rue Erckmann-Chatrian, 4 rue L�on (partiellement), 10 rue L�on, 18 rue Myrha, 24 rue Myrha, 22 rue Myrha, 33 rue Myrha, 43 rue Myrha / 34 rue des Gardes, 36 rue des Poissonniers, 44 rue Polonceau, 50 rue Polonceau (partiellement), 5 rue Richomme et 22 rue Cav�.
Art. 3.- En application des articles L.111-9 et L.111-10 de Code de l'Urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d'autorisation de construire concernant les immeubles vis�s � l'article 2, immeubles dont la SEMAVIP n'est pas encore propri�taire.
Art. 4.- Les d�penses aff�rentes � l'acquisition et � la lib�ration des immeubles vis�s � l'article 2, sont estim�es provisionnellement � 10.532.270 euros.