D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � l'op�ration d'acquisition am�lioration de 2 ensembles immobiliers � usage de logement social sis 8-10 rue du Texel et 32-36 rue de l'Ouest � Paris (14�me) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation par la SGIM d'une op�ration d'acquisition am�lioration de 2 ensembles immobiliers l'un comportant 7 logements PLA-I, 21 logements PLUS et 30 places de stationnement situ� 8-10 rue du Texel � Paris 14�me et l'autre comportant 9 logements PLA-I, 26 logements PLUS, 183 m2 de surfaces commerciales et 30 places de stationnement situ� 32-36 rue de l'Ouest � Paris 14�me, de l'autoriser � signer avec la soci�t� un avenant � la convention du 25 f�vrier 1992 afin d'int�grer � ladite convention l'op�ration susvis�e, et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 14�me arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM, la r�alisation par la Soci�t�, d'une op�ration d'acquisition am�lioration de 2 ensembles immobiliers l'un comportant 7 logements PLA-I, 21 logements PLUS et 30 places de stationnement situ� 8-10 rue du Texel � Paris 14�me et l'autre comportant 9 logements PLA-I, 26 logements PLUS, 183 m2 de surfaces commerciales et 30 places de stationnement situ� 32-36 rue de l'Ouest � Paris 14�me.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention conclue le 25 f�vrier 1992 avec la SGIM, afin d'int�grer � ladite convention, l'op�ration d�crite � l'article 1er.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements sous forme d'une avance d'un montant global de 2.714.600 euros remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction qui se r�partit par immeuble comme suit :
- 1.299.800 euros (234.100 euros pour le PLA-I et 1.065.700 euros pour le PLUS), au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration portant sur l'immeuble 8-10 rue du Texel ;
- 1.414.800 euros (85.600 euros pour le PLA-I et 1.329.200 euros pour le PLUS), au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration portant sur l'immeuble 32-36 rue de l'Ouest.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant global de 1.500.000 euros qui se r�partit par immeuble comme suit :
- 620.000 euros (155.000 euros pour le PLA-I et 465.000 euros pour le PLUS), au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration portant sur l'immeuble 8-10 rue du Texel ;
- 880.000 euros (240.000 euros pour le PLA-I et 640.000 euros pour le PLUS), au titre de l'op�ration d'acquisition am�lioration portant sur l'immeuble 32-36 rue de l'Ouest.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
Pour l'immeuble 8-10 rue du Texel :
- 11 logements (3 logements PLA-I et 8 logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 10 logements (2 logements PLA-I et 8 logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris, dont 2 logements PLUS pendant une dur�e limit�e � 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville ;
- 7 logements (2 logements PLA-I et 5 logements PLUS) continueront d'�tre r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs du 1% qui d�tenaient d�j� des droits, au plus tard jusqu'en 2028. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville.
Pour l'immeuble 32-36 rue de l'Ouest :
- 7 logements (4 logements PLA-I et 3 logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 12 logements (3 logements PLA-I et 9 logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris, dont 1 logement PLUS pendant une dur�e limit�e � 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ce droit de d�signation sera restitu� � la Ville ;
- 16 logements continueront d'�tre r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs du 1%, se r�partissant comme suit :
- 2 logements PLA-I (dont 1 jusqu'en 2008 et 1 jusqu'en 2028),
- 14 logements PLUS (dont 10 jusqu'en 2008 et 4 jusqu'en 2028).
A l'expiration de ces d�lais, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville.