D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu le Code de l'Expropriation, notamment ses articles L. 21-1 � L.21-4 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la vente � la SAGI du terrain communal situ� 10 rue du Simplon (18e), dans le secteur D.U.P "Simplon-Amiraux", en vue de la r�alisation par la SAGI d'un programme d'Accession Sociale � la Propri�t�, et d'agr�er les conditions de r�alisation de ce programme ;
Consid�rant que le terrain concern�, acquis en partie � l'amiable et en partie par voie d'expropriation, peut �tre c�d� de gr� � gr�, conform�ment aux articles L. 21-1 � L. 21-4 du Code de l'expropriation, en vue de la r�alisation de logements en accession � la propri�t�, ainsi que le pr�voyait l'op�ration d�clar�e d'utilit� publique ;
Vu l'avis de la Direction Sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d'Ile de France et pour Paris du 22 f�vrier 2002 ;
Consid�rant que l'int�r�t de l'op�ration, destin�e � permettre l'accession � la propri�t� en priorit� � des occupants du parc de logement social, justifie la cession de l'immeuble au prix de 194.513 euros ;
Vu l'avis de Madame la Maire du 18e arrondissement du 5 juillet 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� Anonyme de Gestion Immobili�re (SAGI), un contrat portant vente � la soci�t� du terrain communal 10 rue du Simplon (18e) en vue de la r�alisation d'un programme d'Accession Sociale � la Propri�t� dans les conditions arr�t�es aux articles 2, 3 et 4 de la pr�sente d�lib�ration.
Le contrat sera conforme aux dispositions des articles L.21-1 � L.21-4 du Code de l'expropriation, et sera assorti des conditions suivantes :
- le prix de vente sera fix� � 194.513 euros, prix payable en une fois au jour de la signature du contrat de vente.
- tous les frais droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront � la charge de l'acqu�reur.
- les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.
- la SAGI devra s'engager � r�aliser le programme en Accession Sociale � la Propri�t� vis� � l'article 2 dans le d�lai de 3 ans � compter de la pr�sente d�lib�ration.
- la SAGI devra s'engager � respecter et faire respecter par les acqu�reurs le cahier des charges vis� � l'article 3 de la pr�sente d�lib�ration.
- les contrats de r�servation (s'il est sign� de tels contrats), les contrats de vente en �tat futur d'ach�vement et les contrats de vente apr�s ach�vement conclus par la SAGI avec les acqu�reurs des logements et de leurs annexes devront reproduire le cahier des charges vis� � l'article 3 de la pr�sente d�lib�ration.
- ils devront comporter les prix de vente tels qu'arr�t�s par l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration.
- ces dispositions constituent une clause essentielle dont le non respect entra�nera la nullit� de l'acte de vente � la SAGI.
- la SAGI examinera les candidatures recevables au regard des conditions de ressources et de r�sidence dans l'ordre dans lequel celles-ci auront �t� consign�es dans le registre certifi� tenu sous la responsabilit� de la Soci�t�, sous le contr�le d'un huissier.
- elle ne pourra �carter un candidat pour un autre motif que le non respect des conditions de l'Accession Sociale � la Propri�t�. La d�cision d'acceptation ou de refus motiv� devra �tre imm�diatement signifi�e � l'int�ress�. La SAGI pourra alors �ventuellement conclure un contrat de r�servation.
- la SAGI s'engagera d'une part � laisser � la Ville de Paris et � la Chambre des Notaires de Paris libre acc�s � tout document concernant la commercialisation du programme et d'autre part � mettre en ?uvre toute recommandation que la Ville pourrait formuler � la suite de ces contr�les.
Art. 2.- Est agr�� le programme d'Accession Sociale � la Propri�t�, � r�aliser par la Soci�t� Anonyme de Gestion Immobili�re (SAGI), 10, rue du Simplon � Paris 18�me. Ce programme comprendra 28 logements (1F1,3 F2, 5 F3, 13 F4, 4 F5, 2 F6) et 28 places de stationnement.
Art. 3.- Est approuv� le contenu du cahier des charges de l'op�ration, tel qu'il figure en annexe de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Le prix de vente des appartements est fix� comme suit :
- F1 : 86.000 euros,
- F2 : de 112.700 euros � 117.100 euros,
- F3 : de 156.900 euros � 183.600 euros,
- F4 : de 186.800 euros � 226.100 euros,
- F5 : de 216.000 euros � 224.700 euros,
- F6 : de 280.600 euros � 284.400 euros.
Le prix de vente des emplacements de stationnement sera de 13.720 euros l'unit�.
Art. 5.- M le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SAGI une convention, dont le texte est annex� � la pr�sente d�lib�ration, qui a pour objet de d�finir les conditions dans lesquelles le terrain communal situ� 10, rue du Simplon (18e) sera mis � la disposition de la SAGI, dans l'attente de la r�gularisation du contrat de vente vis� � l'article 1 de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- Le prix de cession du bien vis� � l'article 1 est fix� � 194 513 euros. La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 7.- La valeur comptable du bien vendu s'�tablit � 1.677.000 euros.
La moins-value est estim�e � 1.482.487 euros.
L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 1.677.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien � c�der sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 1.482.487 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 1.677.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien � c�der sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, article 21 111, op�ration n� 4001522100, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une d�pense de 1.482.487 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e sur l'op�ration compte foncier, compte 192, op�ration n� 4001522100, rubrique 8249 du budget d'investissement de la Ville de Paris.