D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L 300-5 ins�r� par la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu le trait� de concession du 15 janvier 1988 par lequel la Ville de Paris a confi� � la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) la r�alisation de la ZAC "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu les avenants � ce trait� de concession, en date des 8 janvier 1993, 19 mars 1996, 29 d�cembre 1997, 5 mars 1998 et 28 d�cembre 2001 ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 8 avril 2002, portant les n� DVD 2002-079 et DAUC 2002-048, autorisant Monsieur le Maire de Paris � signer un sixi�me avenant au trait� de concession pr�cit� ;
Vu le projet de d�lib�ration 2002 DAUC 19-12�, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n� 7, les clauses du trait� de concession de la ZAC "Bassin de la Villette", portant sur les relations financi�res entre la Ville de Paris et la SEMAVIP, pour mise en conformit� avec la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n� 7, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au trait� de concession sign� avec la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) pour la r�alisation de la ZAC "Bassin de la Villette".