D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 2001 DLH 195 en date des 9 et 10 juillet 2001 et portant sur l'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville pour l'acquisition-am�lioration de 12 logements locatifs aid�s d'int�gration au 18, rue de Picpus, Paris (12e) ;
Vu la d�lib�ration 2001 DLH 198 en date des 24 et 25 septembre 2001 et portant sur l'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville pour la construction d'une r�sidence sociale de 33 chambres au 18, rue de Picpus (12e) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de supprimer la contrepartie hypoth�caire sur deux immeubles situ�s au 18, rue de Picpus (12e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est supprim� de l'article 7 de la d�lib�ration DLH 195 en date des 9 et 10 juillet 2001 : "et � intervenir au contrat d'affectation hypoth�caire de premier rang au profit de la Ville de Paris sur l'immeuble situ� 18, rue de Picpus (12e)".
L'article 7 de cette d�lib�ration est d�sormais ainsi r�dig� : "M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations par la Soci�t� Anonyme d'HLM "SAGECO" et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties".
Art. 2.- Est supprim� de l'article 5 de la d�lib�ration DLH 198 en date des 24 et 25 septembre 2001 : "et � intervenir au contrat d'affectation hypoth�caire de premier rang au profit de la Ville de Paris sur l'immeuble situ� 18, rue de Picpus (12e)".
L'article 5 de cette d�lib�ration est d�sormais ainsi r�dig� : "M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations par la Soci�t� Anonyme d'HLM "SAGECO" et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties".
Art. 3.- Les garanties octroy�es par la Ville de Paris par la d�lib�ration DLH 195 en date des 9 et 10 juillet 2001 sont accord�es sous r�serve de la conclusion des contrats de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Les garanties octroy�es par la Ville de Paris par la d�lib�ration DLH 198 en date des 24 et 25 septembre 2001 sont accord�es sous r�serve de la conclusion des contrats de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.