D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er ao�t 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er ao�t 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le rapport financier �tabli par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � une op�ration de r�habilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle � Paris 4�me ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt PLUS � contracter par la SAGI en vue du financement principal de l'op�ration de r�habilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle � Paris 4�me ;
Vu l'avis du Conseil du 4�me arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie � la SAGI pour le remboursement du pr�t PLUS avec pr�financement d'un montant de 382.950 euros que l'organisme se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement d'une op�ration de r�habilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle � Paris 4�me.
La garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 382.950 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la SAGI, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SAGI la convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e � l'article 1er de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.