D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 132-1�, en date du 26 f�vrier 1996, modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des ing�nieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 13 juin 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des ing�nieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 6 de la d�lib�ration du 26 janvier 1996 modifi�e susvis�e est modifi� comme suit :
I - Le I est remplac� par les dispositions suivantes :
"I -1�) a) Pour 4/5�me du nombre des emplois � pourvoir :
Parmi les �l�ves ing�nieurs de la Ville de Paris qui ont satisfait aux conditions exig�es par le r�glement int�rieur de l'Ecole des ing�nieurs de la Ville de Paris ;
b) Dans la limite de 10 postes par an et de mani�re exceptionnelle, ind�pendamment des reports pr�vus au 2�) du pr�sent article ainsi qu'� l'article 8 ci-dessous, parmi les �l�ves de l'Ecole des ing�nieurs de la Ville de Paris n'ayant pas la qualit� d'�l�ve ing�nieur des travaux ; ces �l�ves sont admis comme ing�nieurs stagiaires selon les modalit�s d�finies au quatri�me alin�a de l'article 12 ci-dessous.
Le nombre de postes offerts au titre du 1�) b) ci-dessus vient en d�duction du nombre de postes � pourvoir au titre du 1�) de l'article 8 ci-dessous.
2�) Pour 1/5�me des postes � pourvoir, ind�pendamment des recrutements effectu�s au titre du 1�) b) ci-dessus, parmi les techniciens sup�rieurs de la Commune de Paris qui ont satisfait � un examen professionnel et effectu� un stage de perfectionnement ou qui ont �t� port�s sur une liste d'aptitude �tablie dans les conditions fix�es � l'article 16.
Lorsque le nombre de candidats admis � l'examen professionnel est inf�rieur au nombre de places offertes � ce titre, le nombre de places offertes au titre de la liste d'aptitude peut �tre augment� d'autant, par d�rogation � la premi�re phrase du dernier alin�a de l'article 16 ci-dessous.
Les postes qui n'ont pu �tre pourvus par la voie du report pr�vu � l'alin�a pr�c�dent peuvent �tre pourvus par le recrutement d'�l�ves de l'Ecole des ing�nieurs de la Ville de Paris n'ayant pas la qualit� d'�l�ve ing�nieur des travaux ; ces �l�ves sont admis comme ing�nieurs stagiaires selon les modalit�s d�finies au quatri�me alin�a de l'article 12 ci-dessous."
II - Le dernier alin�a est remplac� par les dispositions suivantes :
"Lorsque le nombre de candidats admis � la suite du concours pr�vu au 2�) de l'article 8 ci-apr�s est inf�rieur au nombre des places offertes aux candidats de cette cat�gorie, le nombre des places offertes aux techniciens sup�rieurs de la commune de Paris au titre du 2�) du I ci-dessus peut �tre augment� � concurrence des places disponibles sans pouvoir exc�der 25 % du nombre total d'emplois d'ing�nieur des travaux de la Ville de Paris � pourvoir.
Il n'est pas fait application, dans ce cas, des dispositions de la premi�re phrase du dernier alin�a de l'article 16 ci-dessous."
Art. 2.- L'ant�p�nulti�me et le p�nulti�me alin�as du 2�) de l'article 8 de la d�lib�ration du 26 janvier 1996 modifi�e susvis�e sont remplac�s par les dispositions suivantes :
"Lorsque le nombre de candidats admis � la suite du concours pr�vu au 2�) ci-dessus est inf�rieur au nombre des places offertes � cette cat�gorie, le nombre des places offertes aux candidats de la premi�re cat�gorie peut �tre augment� � concurrence des places demeur�es disponibles � ce titre, apr�s l'application des dispositions du dernier alin�a de l'article 6 ci-dessus en faveur des techniciens sup�rieurs de la commune de Paris et des �l�ves de l'Ecole des ing�nieurs de la Ville de Paris n'ayant pas la qualit� d'�l�ve ing�nieur des travaux."