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Avenants aux conventions publiques d'aménagement en ZAC pour mise en conformité avec la loi SRU. Mme Mireille FLAM et M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L 300-5 ins�r� par la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu le trait� de concession du 19 mai 1994 par lequel la Ville de Paris a confi� � la Soci�t� d'Economie Mixte de R�novation du secteur Plaisance (SEMIREP) la r�alisation de la ZAC "Didot" (14e) ;
Vu les avenants � ce trait� de concession, en date des 15 avril 1998 et 30 d�cembre 1998 ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 24 et 25 septembre 2001, portant les n� DLH 124 et DAUC 129, autorisant Monsieur le Maire de Paris � signer un troisi�me avenant au trait� de concession pr�cit� ;
Consid�rant que la Soci�t� d'Economie Mixte d'Equipement et d'Am�nagement du XV�me arrondissement (S.E.M.E.A. 15) a �t� substitu�e � la Soci�t� d'Economie Mixte de R�novation du secteur Plaisance (SEMIREP) dans tous les droits et obligations r�sultant du trait� de concession du 19 mai 1994 ;
Vu le projet de d�lib�ration 2002 DAUC 19-8� en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n� 4, les clauses du trait� de concession de la ZAC "Didot", portant sur les relations financi�res entre la Ville de Paris et la S.E.M.E.A. 15, pour mise en conformit� avec la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n� 4, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au trait� de concession sign� avec la Soci�t� d'Economie Mixte d'Equipement et d'Am�nagement du XV�me arrondissement (S.E.M.E.A. 15) pour la r�alisation de la ZAC "Didot".

Juillet 2002
Déliberation
2002 DAUC 19-8°
Conseil municipal
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