D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 1997 DLH 254, en date du 29 septembre 1997, par laquelle M. le Maire de Paris a �t� autoris� � signer avec la F�d�ration Fran�aise de Judo et des Disciplines Associ�es (FFJDA), un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal sis 21/25, avenue de la Porte de Ch�tillon (14e) ;
Vu le bail emphyt�otique sign� le 8 octobre 1997 ;
Vu la d�lib�ration 1999 DLH 106, en date des 22 et 23 mars 1999, par laquelle M. le Maire de Paris a �t� autoris� � modifier certaines conditions du bail susvis� ;
Vu l'acte notari� en date du 7 septembre 1999, portant cession partielle du bail emphyt�otique du 8 octobre 1997, pour les lots de volume 4,7,8,9,10,11, conclu entre la FFJDA et la SA "Soci�t� Commerciale des H�tels Economiques" (SCHE) ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la cession du bail emphyt�otique, portant location du terrain communal sis 21/25, avenue de la Porte de Ch�tillon (14e) et consenti � la soci�t� SCHE, aux organismes de refinancement repr�sent�s par la soci�t� GENEFIM ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La soci�t� SCHE est autoris�e � c�der son droit au bail aff�rent au p�le h�telier au b�n�fice de sa filiale, la "Soci�t� de la Porte de Montreuil".
Art. 2.- La "Soci�t� de la Porte de Montreuil" est autoris�e � c�der son droit au bail aff�rent au p�le h�telier au b�n�fice de la soci�t� GENEFIM, dans le cadre du contrat de cr�dit-bail conclu entre ces deux soci�t�s.
Art. 3.- La Ville de Paris renonce, en cas de lever d'option par la soci�t� SCHE au terme du cr�dit-bail, � revendiquer la solidarit� c�dant cessionnaire sous r�serve que les soci�t�s GENEFIM et SCHE apportent la preuve que la cession sera devenue pleinement effective et qu'elle n'aura occasionn� aucun contentieux entre les parties.