D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � l'op�ration d'acquisition am�lioration de 4 immeubles � usage de logement social situ�s dans le 13�me arrondissement, 123 avenue de Choisy, 63-67 et 69 rue Corvisart, 19 rue Tagore et rue Gandon, lot C (5 rue Tagore) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la SGIM en vue du financement des 28 logements PLS du programme situ� 123 avenue de Choisy � Paris 13�me, des 15 logements PLS du programme situ� 63-67 et 69 rue Corvisart � Paris 13�me, des 12 logements PLS du programme situ� 19 rue Tagore � Paris 13�me et des 10 logements PLS du programme situ� rue Gandon, lot C (5 rue Tagore) � Paris 13�me ;
Vu la saisine du Conseil du 13�me arrondissement, en date du 10 juin 2002 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t locatif social d'un montant de 2.995.800 euros, amortissable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la SGIM aupr�s d'un �tablissement de cr�dit agr�� par l'Etat pour l'octroi des pr�ts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal des 28 logements PLS de l'op�ration d'acquisition am�lioration situ�e 123 avenue de Choisy � Paris 13�me.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t locatif social d'un montant de 1.700.400 euros, amortissable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la SGIM aupr�s d'un �tablissement de cr�dit agr�� par l'Etat pour l'octroi des pr�ts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal des 15 logements PLS de l'op�ration d'acquisition am�lioration situ�e 63-67 et 69 rue Corvisart � Paris 13�me.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t locatif social d'un montant de 4.000.000 euros, amortissable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la SGIM aupr�s d'un �tablissement de cr�dit agr�� par l'Etat pour l'octroi des pr�ts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal des 35 logements PLS de l'op�ration d'acquisition am�lioration situ�e 19 rue Tagore � Paris 13�me.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t locatif social d'un montant de 3.649.800 euros, amortissable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la SGIM aupr�s d'un �tablissement de cr�dit agr�� par l'Etat pour l'octroi des pr�ts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal des 29 logements PLS de l'op�ration d'acquisition am�lioration situ�e rue Gandon, lot C (5 rue Tagore) � Paris 13�me.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Au cas o� la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 6.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SGIM une convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e aux articles 1, 2, 3 et 4 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.