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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention cadre d'occupation du domaine public municipal avec l'Etat (Ministère de l'Intérieur). M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des Postes et T�l�communications et plus particuli�rement l'article L. 33,1� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer une convention d�finissant les conditions d'occupation d'emprises relevant du domaine public municipal par l'�tat (Minist�re de l'Int�rieur) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s d'occupation d'emplacements relevant du domaine public non routier de la Ville de Paris par l'Etat (Minist�re de l'Int�rieur) pour une dur�e maximale de 12 ans � compter de sa signature, moyennant le paiement par l'Etat (M. le Directeur des services fiscaux du d�partement concern� par chaque relais en ex�cution du Code des Domaines de l'Etat) d'une redevance annuelle.
Art. 2.- La recette � provenir de cette convention sera constat�e au chapitre 75, article 757-18, fonction 0207, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2002 et des exercices ult�rieurs.

Juillet 2002
Déliberation
2002 DFAE 93
Conseil municipal
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