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Modification du statut particulier applicable au corps des puéricultrices de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D.151-1� en date du 15 f�vrier 1993 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des pu�ricultrices de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 13 juin 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des pu�ricultrices de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A la fin de l'article 20 de la d�lib�ration D.151-1� du 15 f�vrier 1993 modifi�e susvis�e est ajout� un 4�) r�dig� comme suit :
"4�) - Les �tudiants pr�alablement retenus par la Commune de Paris qui ont d�j� obtenu le dipl�me d'Etat d'infirmier ou d'infirmi�re et qui suivent la scolarit� les pr�parant � l'obtention du dipl�me d'Etat de pu�ricultrice recevront une allocation d'�tudes dont le montant est fix� chaque ann�e par d�lib�ration du Conseil de Paris."
Art. 2. - L'article 21 de la d�lib�ration D.151-1� du 15 f�vrier 1993 modifi�e susvis�e, est r�dig� comme suit :
"Art. 2.- I - La nomination en qualit� d'�l�ve pu�ricultrice, au titre du 1�, 2� et 3� de l'article 20 est subordonn�e � l'engagement de servir comme pu�ricultrice de la Commune de Paris pendant une dur�e de trois ann�es � compter de la date de nomination dans le corps.
Pour l'�l�ve dont la scolarit� comporte une pr�paration pr�alable au dipl�me d'infirmi�re ou � un titre admis en �quivalence par arr�t� du ministre de la sant�, l'engagement de servir comme pu�ricultrice de la Commune de Paris est port� � cinq ans � compter de la date de nomination dans le corps.
En cas de redoublement ou d'admission � une session de rattrapage, la dur�e �quivalente de servir est augment�e d'une dur�e �quivalente � celle de la prolongation de la scolarit�.
En cas de rupture volontaire de l'engagement, de r�vocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement plus de trois mois apr�s la date de nomination en qualit� d'�l�ve pu�ricultrice au titre du 1�, 2� et 3� de l'article 20, l'int�ress�e est tenue de verser � la Commune de Paris un d�dit comportant :
- d'une part, les traitements et indemnit�s qu'elle a per�us pendant la scolarit� ; l'�l�ve pu�ricultrice d�j� titulaire dans un autre corps de la Commune de Paris, qui interrompt la scolarit� et qui est r�int�gr� dans son corps d'origine est dispens�e du versement de ces sommes ;
- d'autre part, une indemnit� repr�sentant forfaitairement les frais correspondant � la dur�e des �tudes effectivement accomplies. Le montant de ces frais est fix� pour chaque ann�e scolaire par arr�t� du Maire de Paris. Si la d�part de l'administration a lieu au cours de l'ann�e scolaire, le montant de l'indemnit� due par l'�l�ve est proportionnel au nombre de mois accomplis depuis le d�but de la scolarit�, le montant mensuel �tant �gal � un douzi�me des frais annuels. L'�l�ve pu�ricultrice d�j� titulaire dans un autre corps de la Commune de Paris, qui interrompt sa scolarit� et qui est r�int�gr�e dans son corps d'origine est dispens�e du reversement de ces sommes.
II - La nomination en qualit� d'�l�ve pu�ricultrice, au titre du 4� de l'article 20 est subordonn�e � l'engagement de servir comme pu�ricultrice de la Commune de Paris pendant une dur�e de deux ans � compter de la date de nomination dans le corps.
En cas de redoublement, la dur�e de l'engagement de servir est augment�e d'une dur�e �quivalente � celle de la prolongation de la scolarit�.
En cas de rupture volontaire de l'engagement, l'int�ress�e est tenue de verser � la Commune de Paris un d�dit correspondant au montant des allocations per�ues.
III - Les dispositions suivantes s'appliquent � la situation des �l�ves vis�es au I et II ci-dessus.
Ce d�dit est d� int�gralement par les pu�ricultrices qui quittent la Commune de Paris apr�s avoir effectu� moins d'un an de services effectifs apr�s leur titularisation.
Les versements auxquels sont tenues les pu�ricultrices qui quittent la Commune de Paris apr�s avoir effectu� au moins un an de services effectifs apr�s leur titularisation sont calcul�s sur une base proportionnelle au temps de service restant � accomplir jusqu'� l'expiration du d�lai de deux, trois ou de cinq ans prolong�, le cas �ch�ant, dans les conditions pr�vues au premier alin�a du pr�sent article en cas de redoublement de scolarit�.
Les pu�ricultrices qui, apr�s leur titularisation, seraient, pour raison de sant�, mises dans l'impossibilit� d�finitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exon�r�es des reversements pr�vus au premier alin�a ci-dessus."
Art. 3.- Au premier alin�a de l'article 22 de la d�lib�ration D.151-1� du 15 f�vrier 1993 modifi�e susvis�e, apr�s les termes : "� l'issue de la scolarit�" sont ajout�s les termes "prolong�e, le cas �ch�ant, de la session de rattrapage".
Art. 4.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er septembre 2002.
Art. 5.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2002 et des exercices ult�rieurs.
En ann�e pleine, cette d�pense est estim�e � 125.000 euros.
Pour l'ann�e 2002, cette d�pense est �valu�e � 83.333 euros et sera pr�lev�e au chapitre 012 des charges de personnel.
Art. 6.- Les recettes r�sultant de la pr�sente d�lib�ration seront vers�es au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002 et de ses exercices ult�rieurs, sur les importations suivantes :
- au chapitre 70, nature 70878, fonction 020, pour les frais de scolarit� et les allocations d'�tudes ;
- au chapitre 013, natures 6419 et 6459, fonction 020, pour la r�mun�ration et les charges de s�curit� sociale et de pr�voyance des �l�ves fonctionnaires ou agents non-titulaires.

Juillet 2002
Déliberation
2002 DRH 60
Conseil municipal
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