D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles 1568 � 1572 du code g�n�ral des imp�ts et 327 et 328 de l'annexe III du m�me code, relatifs � la licence des d�bitants de boissons, notamment l'article 1569, qui autorise la Ville de Paris � pratiquer un tarif progressif fix� d'apr�s la valeur locative retenue pour l'�tablissement de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties ;
Vu la d�lib�ration 1985 D.1365 du 23 septembre 1985 modifiant le tarif de la licence des d�bitants de boissons � compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l'ordonnance n� 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprim�s en francs dans les textes l�gislatifs ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris propose des tarifs en euros relatifs au droit de licence des d�bitants de boissons ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le tarif annuel du droit de licence des d�bitants de boissons per�u au profit de la Ville de Paris, en vertu des articles 1568 � 1572 du code g�n�ral des imp�ts et 327 et 328 de l'annexe III du m�me code, est fix� comme suit � compter du 1er janvier 2003 :
A - Licence restreinte.
Etablissements dont la valeur locative est :
- inf�rieure ou �gale � 850 euros, 38 euros ;
- comprise entre 851 et 1.700 euros, 57 euros ;
- comprise entre 1.701 et 2.835 euros, 76 euros ;
- comprise entre 2.836 et 3.970 euros, 103 euros ;
- comprise entre 3.971 et 17.020 euros, 130 euros ;
- sup�rieure � 17.020 euros, 153 euros ;
B - Licence de plein exercice.
Etablissements dont la valeur locative est :
- inf�rieure ou �gale � 850 euros, 76 euros ;
- comprise entre 851 et 1.700 euros, 114 euros ;
- comprise entre 1.701 et 2.835 euros, 152 euros ;
- comprise entre 2.836 et 3.970 euros, 206 euros ;
- comprise entre 3.971 et 17.020 euros, 260 euros ;
- sup�rieure � 17.020 euros, 306 euros ;
Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration se substitue, � compter du 1er janvier 2003, � la d�lib�ration 1985 D.1365 du 23 septembre 1985.