D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la S.G.I.M. de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � l'op�ration d'acquisition-am�lioration d'un immeuble � usage de logement social sis 42, rue de la Bienfaisance (8e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A.-I foncier � contracter par la S.G.I.M. en vue du financement de la charge fonci�re des 6 logements P.L.A.-Int�gration de l'op�ration d'acquisition-am�lioration situ�e 42, rue de la Bienfaisance (8e) ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e soit 50 ans, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t locatif aid� d'int�gration foncier avec pr�financement, d'un montant de 729.100 euros, que la S.G.I.M. se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement de la charge fonci�re de l'op�ration d'acquisition-am�lioration comportant 6 logements P.L.A.-Int�gration situ�e 42, rue de la Bienfaisance (8e).
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum, suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 729.100 euros major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.G.I.M. les conventions n�cessaires afin de r�gler les modalit�s de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat de pr�t qui sera pass� entre la Caisse des d�p�ts et consignations et ladite soci�t�.