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Fixation de nouveaux tarifs pour l'impôt sur les spectacles de 5e catégorie. M. Christian SAUTTER, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles 1559 � 1566 du code g�n�ral des imp�ts, relatifs � l'imp�t sur les spectacles, et en particulier les dispositions relatives aux spectacles de 5e cat�gorie et l'article 1560-II alin�a 3 autorisant les conseils municipaux � affecter de coefficients s'�levant de 2 � 4 le montant de la taxe applicable ;
Vu l'ordonnance n� 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprim�s en francs dans les textes l�gislatifs ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris propose des tarifs en euros relatif � l'imp�t sur les spectacles de 5e cat�gorie ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le tarif d'imposition des appareils automatiques procurant un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif m�canique, �lectrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arr�t est fix� � 345 euros � compter du 1er janvier 2003, ce qui correspond � un coefficient multiplicateur vis� � l'article 1560-II alin�a 3 du code g�n�ral des imp�ts de 3,75.
Art. 2.- Le tarif d'imposition des jeux automatiques constitu�s uniquement par des v�hicules en r�duction ou des animaux simul�s o� prennent place des enfants, ces appareils ne devant comporter aucun tableau � voyants lumineux ou dispositifs analogues est fix� � 276 euros � compter du 1er janvier 2003, ce qui correspond � un coefficient multiplicateur vis� � l'article 1560-II alin�a 3 du code g�n�ral des imp�ts de 3.
Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration se substitue, � compter du 1er janvier 2003, aux pr�c�dentes d�lib�rations en la mati�re.

Juillet 2002
Déliberation
2002 DFAE 107
Conseil municipal
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