D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le rapport financier �tabli par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � une op�ration de r�habilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle � Paris (4e) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation d'une op�ration de r�habilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle � Paris 4�me, de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention sp�cifique se rapportant � ce programme et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 4�me arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SAGI, d'une op�ration de r�habilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle � Paris 4�me.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� Anonyme de Gestion Immobili�re (SAGI), la convention sp�cifique se rapportant � cette op�ration dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au titre du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, la Ville de Paris accordera � la SAGI une subvention fonci�re d'un montant de 357.730 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement de l'op�ration sous forme d'une avance de 68.600 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.