D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui rend compte de la concertation men�e sur le projet d'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat "Custine-Clignancourt" (18e), et lui demande l'autorisation de signer 2 conventions, l'une avec l'Etat et l'A.N.A.H., l'autre avec le "PACTE de Paris" en vue de la mise en place de l'op�ration pr�cit�e ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- Il est pris acte du bilan de la concertation sur le lancement d'une Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat sur le secteur "Custine-Clignancourt" (18e), dont le p�rim�tre figure sur le plan joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Etat, repr�sent� par M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, et avec l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat (A.N.A.H.), repr�sent�e par son D�l�gu� d�partemental, la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat du secteur "Custine-Clignancourt" (18e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est �galement autoris� � signer avec le "PACTE de Paris", repr�sent� par son Pr�sident, M. Michel VIVES, la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � la conduite de l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat du secteur "Custine-Clignancourt" (18e).
Art. 4.- La participation de la Ville de Paris au co�t des missions de l'�quipe op�rationnelle du "PACTE de Paris", �valu�e � 4.041.888 F T.T.C., sera imput�e en d�penses au chapitre 908, sous-chapitre 908-12, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris, et vers�e selon l'�ch�ancier suivant :
1995 : 1.234.626 F T.T.C. ;
1996 : 1.379.318 F T.T.C. ;
1997 : 1.427.944 F T.T.C.
Art. 5.- La subvention vers�e par l'Etat � la Ville de Paris repr�sentera au plus 35 % du co�t hors taxes de l'�quipe op�rationnelle (3.035.000 F H.T.), soit au plus 1.062.250 F r�partis comme suit :
1995 : 316.400 F ;
1996 : 366.100 F ;
1997 : 379.750 F.
Elle sera inscrite en recettes au chapitre 908, sous-chapitre 908-12, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.