D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995, relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) d'une parcelle de terrain cadastr�e section BC n� 105 d'une superficie de 51 m�tres carr�s environ, libre de toute occupation, situ�e 94, rue de la Dhuys et 35, sentier des Processions ;
Consid�rant que ladite parcelle de terrain constitue un exc�dent d'emprise de l'aqueduc de la Dhuys et que la S.A.G.E.P., concessionnaire de l'aqueduc depuis le 30 janvier 1987, a �mis un avis favorable � sa cession ;
Consid�rant que cette emprise ne pr�sente plus d'int�r�t pour la Ville de Paris et qu'en cons�quence, elle peut �tre vendue ;
Consid�rant que M. JEVREMOVIC, propri�taire des parcelles cadastr�es section BC nos 104 et 106, mitoyennes de la parcelle communale, a fait savoir qu'il souhaitait se porter acqu�reur de cette parcelle de terrain au prix de 20.000 F;
Consid�rant qu'aucune autre offre d'acquisition n'ayant �t� pr�sent�e pour la parcelle communale et qu'eu �gard � son inconstructibilit�, et au fait qu'elle est bord�e des 2 c�t�s par les propri�t�s de M. JEVREMOVIC, une cession de gr� � gr� de ladite parcelle � M. JEVREMOVIC peut �tre envisag�e ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Seine-Saint-Denis du 23 janvier 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � la cession de la parcelle communale en cause ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der de gr� � gr� � M. JEVREMOVIC, demeurant 92, rue de la Dhuys � Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), la parcelle de terrain, libre d'occupation, cadastr�e section BC n� 105, d'une superficie de 51 m�tres carr�s environ, situ�e 94, rue de la Dhuys et 35, sentier des Processions � Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix de 20.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession vis�e � l'article premier seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o� la commune de Noisy-le-Sec exercerait son droit de pr�emption au prix de 20.000 F, M. le Maire de Paris est autoris� � signer l'acte constatant le transfert de propri�t�.
Dans l'hypoth�se o� la commune de Noisy-le-Sec exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur � 20.000 F, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette � provenir de la cession vis�e � l'article premier, estim�e pr�visionnellement � 20.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.