D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 janvier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 1997, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable d'un tiers en r�paration de dommages dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence de la somme indiqu�e, � l'indemnisation de la victime d�sign�e ci-apr�s en r�paration d'un accident dont la responsabilit� incombe en totalit� � la Ville de Paris :
Dommage caus� par un v�hicule relevant du parc automobile "Ville de Paris" de la Pr�fecture de police.
Nomdu b�n�ficiaire Num�rodu dossier Date del'accident Sommedue en F
Mme AL HAMAWI Randa 4189 VA 12/04/96 68.369,45

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 934, sous-chapitre 934-23, article 665, de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.