D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une emprise de terrain, constituant un exc�dent d'emprise de l'aqueduc de l'Avre, d'une superficie de 72 m�tres carr�s environ � d�tacher de la parcelle cadastr�e section B n� 184, situ�e � Auteuil-le-Roi (Yvelines) au lieudit "La Mare aux Biches" ;
Consid�rant que M. JOCHEMCZAK, propri�taire de la parcelle mitoyenne cadastr�e section ZB n� 249, a fait savoir qu'il souhaitait se porter acqu�reur de cette emprise de terrain ;
Consid�rant que le maintien de cette emprise de terrain, libre de toute occupation, dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Consid�rant que cette emprise forme une excroissance dans la parcelle appartenant � M. JOCHEMCZAK et que par cons�quent elle ne peut int�resser d'autre acqu�reur ;
Vu l'estimation des Services fiscaux des Yvelines du 27 juillet 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gr� � gr� de la parcelle de terrain en cause au b�n�fice du demandeur ;
Vu les servitudes mentionn�es dans l'annexe audit projet de d�lib�ration ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � M. JOCHEMCZAK (ou � toute personne morale ou physique qu'il se substituerait avec l'accord de M. le Maire de Paris) une emprise de terrain d'une superficie de 72 m�tres carr�s environ (sous r�serve d'un mesurage plus pr�cis par un g�om�tre expert, � d�tacher de la parcelle cadastr�e section B n� 184, situ�e � Auteuil-le-Roi (Yvelines) au lieudit "La Mare aux Biches".
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix de 1.000 F.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 3.- En vue d'assurer la protection de l'aqueduc de l'Avre, les prescriptions, telles qu'elles figurent en annexe � la pr�sente d�lib�ration, seront reprises dans l'acte de cession.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession vis�e � l'article premier, estim�e � 1.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.