D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995, relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) d'une parcelle de terrain, libre d'occupation, cadastr�e section BD n� 123 d'une superficie de 6 m�tres carr�s environ situ�e 2 bis, rue de la Dhuys ;
Consid�rant que M. et Mme BOUGHANEM, propri�taires de la parcelle contigu�, cadastr�e section BD n� 122, ont sollicit� l'acquisition de la parcelle pr�cit�e ;
Consid�rant que ladite parcelle de terrain constitue un exc�dent d'emprise de l'aqueduc de la Dhuys ;
Consid�rant que la S.A.G.E.P., concessionnaire de l'aqueduc depuis le 30 janvier 1987, a �mis un avis favorable � sa cession ;
Consid�rant que cette emprise ne pr�sente plus d'int�r�t pour la Ville de Paris ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Seine-Saint-Denis du 23 janvier 1996 ;
Consid�rant que M. et Mme Boughanem ont donn� leur accord le 10 juillet 1996 pour l'acquisition de la parcelle communale au prix de 1.000 F, les frais de rebornage �tant � la charge de l'acqu�reur ;
Consid�rant qu'en raison de la faible superficie de la parcelle et de la configuration des lieux, une adjudication n'appara�t pas justifi�e ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � la cession de gr� � gr� de la parcelle cadastr�e section BD n� 123 situ�e 2 bis, rue de la Dhuys � Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), libre d'occupation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der de gr� � gr� � M. et Mme BOUGHANEM la parcelle cadastr�e section BD n� 123 d'une superficie de 6 m�tres carr�s environ situ�e 2 bis, rue de la Dhuys � Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix de 1.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession vis�e � l'article premier seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Le rebornage sera effectu� aux frais des acqu�reurs.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o� la commune de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) exercerait son droit de pr�emption au prix de 1.000 F, M. le Maire de Paris est autoris� � signer l'acte constatant le transfert de propri�t�.
Dans l'hypoth�se o� la commune de Noisy-le-Sec exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur � 1.000 F, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette � provenir de la cession vis�e � l'article premier sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.