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Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la S.N.C.F. des terrains communaux situés au Landy-Sud et au Cornillon-Sud à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995, relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des parcelles cadastr�es sections BX n� 27 (Landy-Sud) situ�e 118, rue du Landy et CG n� 5 (Cornillon-Sud) situ�e rue Paul-Lafargue � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Consid�rant que la parcelle BX n� 27 constitue un d�p�t de voirie de la Ville de Paris qui doit �tre transf�r� � Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) ;
Consid�rant que la parcelle CG n� 5 �tait comprise dans la convention de distribution du gaz � Paris du 2 septembre 1955, r�sili�e � compter du 31 d�cembre 1993 ;
Consid�rant que cette parcelle CG n� 5 n'est plus incluse dans la nouvelle convention pass�e avec G.D.F. le 14 d�cembre 1993 ;
Consid�rant que la S.N.C.F. s'est port�e acqu�reur d'une part, d'une emprise de 477 m�tres carr�s issue de la parcelle BX n� 27 situ�e au Landy-Sud 118, rue du Landy � Saint-Denis et, d'autre part, d'une emprise de 225 m�tres carr�s issue de la parcelle CG n� 5 situ�e au Cornillon-Sud, rue Paul-Lafargue � Saint-Denis, ces acquisitions entrant dans le cadre de la r�alisation de 2 nouvelles gares R.E.R. B et D ;
Vu les estimations des Services fiscaux de la Seine-Saint-Denis des 19, 22 mars et 4 septembre 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der, apr�s division de propri�t�, d�saffectation et d�classement, � la cession de gr� � gr� � la S.N.C.F. des emprises pr�cit�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der de gr� � gr� � la S.N.C.F., apr�s division de propri�t�, d�saffectation et d�classement (si n�cessaire), une emprise de 477 m�tres carr�s environ issue de la parcelle BX n� 27 situ�e 118, rue du Landy � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et une emprise de 225 m�tres carr�s environ issue de la parcelle CG n� 5 situ�e rue Paul-Lafargue � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Ces cessions portant sur des terrains libres d'occupation entreront dans le cadre de la r�alisation de 2 nouvelles gares R.E.R. B et D.
Art. 2.- Les cessions pr�cit�es auront lieu aux prix fix�s sur la base d'estimations domaniales en cours de validit� (remploi compris).
Art. 3.- Le cas �ch�ant, une redevance fix�e sur la base de l'int�r�t l�gal appliqu� au prix de vente sera per�ue par la Ville de Paris dans l'hypoth�se o� la S.N.C.F. souhaiterait b�n�ficier d'une prise de possession anticip�e.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation des cessions vis�es � l'article premier seront support�s par l'acqu�reur (y compris les frais de divisions de propri�t� et de d�placement de cl�tures).
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propri�t�s c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature des contrats de vente � intervenir.
Art. 5.- La recette � provenir des cessions vis�es � l'article premier, estim�e � 415.800 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Janvier 1997
Déliberation
1996 CL 584
Conseil municipal
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