D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 janvier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 2078, en date du 17 d�cembre 1984, autorisant M. le Maire de Paris � signer une convention en vue de la gestion d�l�gu�e du Service de distribution d'eau potable, avec la Compagnie des eaux de Paris pour les arrondissements situ�s en rive droite de la Seine, et avec la Soci�t� parisienne des eaux pour les arrondissements situ�s en rive gauche de la Seine ;
Vu les d�lib�rations D. 531, en date du 27 avril 1987, et D. 2218, en date des 16 et 17 d�cembre 1991, autorisant M. le Maire de Paris � souscrire les avenants nos 1 et 2 au contrat d'exploitation et de gestion du Service de distribution publique d'eau potable sign� avec la Compagnie des eaux de Paris, les avenants nos 1 et 2 au contrat d'exploitation et de gestion du Service de distribution publique d'eau potable sign� avec la Soci�t� parisienne des eaux ;
Vu la d�lib�ration D. 2269, en date des 14 et 15 d�cembre 1992, autorisant M. le Maire de Paris � souscrire un avenant n� 3 au contrat du 20 d�cembre 1984, modifi�, sign� avec la Soci�t� parisienne des eaux et la soci�t� "Eau et force" ;
Vu le contrat, en date du 20 d�cembre 1984, modifi� par avenants n� 1 du 12 mai 1987, n� 2 du 30 d�cembre 1991 et n� 3 du 30 d�cembre 1992, par lequel la Ville de Paris a d�l�gu� la gestion du service de distribution des eaux potable et non potable � la Compagnie des eaux de Paris en rive droite de la Seine, et � la Soci�t� parisienne des eaux � laquelle s'est substitu�e la soci�t� "Eau et force" en rive gauche de la Seine ;
Vu l'avis de la Commission pr�vu � l'article 43 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993, en date du 16 janvier 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n� 4 au contrat du 20 d�cembre 1984, modifi�, susvis� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire l'avenant n� 3, avec la Compagnie des eaux de Paris, et l'avenant n� 4, avec la soci�t� "Eau et force", dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, aux contrats du 20 d�cembre 1984, modifi�s, pour l'exploitation et la gestion du service de distribution publique d'eau potable et non potable, lesdits avenants ayant pour objet la modification des obligations contractuelles des soci�t�s distributrices.