D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995, relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire sur le territoire de la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis) d'une parcelle de terrain cadastr�e section AE n� 434, d'une superficie de 1.384 m�tres carr�s environ, situ�e 7, all�e Notre-Dame-des-Anges ;
Consid�rant que M. GANTOIS, propri�taire de la parcelle contigu�, cadastr�e section AE n� 278, situ�e 5 bis, all�e Notre-Dame-des-Anges, a sollicit� l'acquisition d'une partie de la parcelle communale pr�cit�e, pour environ 91 m�tres carr�s au prix de 600 F/m� ;
Consid�rant que cette partie du terrain communal nue et libre constitue un exc�dent d'emprise de l'aqueduc de la Dhuys ;
Consid�rant que la S.A.G.E.P., concessionnaire de l'aqueduc depuis le 30 janvier 1987, a �mis un avis favorable � la cession de l'emprise int�ressant le voisin ;
Consid�rant que l'emprise de 91 m�tres carr�s ne pr�sente plus d'int�r�t pour la Ville de Paris ;
Consid�rant que M. GANTOIS est le seul propri�taire mitoyen de cette partie de la parcelle communale ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Seine-Saint-Denis du 27 juin 1996 ;
Consid�rant qu'eu �gard au contexte la mise en adjudication ne serait pas justifi�e ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � la cession de gr� � gr� au b�n�fice de M. GANTOIS et au prix de 600 F/m� d'une partie (pour 91 m�tres carr�s environ) de la parcelle cadastr�e section AE n� 434, situ�e 7, all�e Notre-Dame-des-Anges au Raincy (Seine-Saint-Denis) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der de gr� � gr� � M. GANTOIS (ou � toute personne morale ou physique qui se substituerait � lui avec l'accord de M. le Maire de Paris) une partie, d'une superficie de 91 m�tres carr�s environ, de la parcelle de terrain cadastr�e section AE n� 434 situ�e 7, all�e Notre-Dame-des-Anges au Raincy (Seine-Saint-Denis).
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix de 600 F/m�, �tant entendu que le prix d�finitif sera arr�t� au vu du document d'arpentage dress� par un g�om�tre-expert.
Art. 3.- Le contrat de vente comportera les clauses suivantes :
"En vue d'assurer la s�curit� de l'aqueduc de la Dhuys et de garantir la qualit� des eaux qu'il transite, la parcelle c�d�e est soumise au respect des conditions suivantes :
1) Aucune construction, tant en sous-sol qu'en �l�vation, aucun parking de quelle nature que ce soit, aucun stockage ou d�p�t de quelle nature que ce soit, aucune canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement, aucune voie ne peuvent et ne pourront �tre �tablis dans la parcelle en cause.
2) Il ne pourra �tre fait usage d'engrais min�raux, ni de fumier, ni d'aucun autre engrais organique.
3) Le nouveau propri�taire ainsi que les propri�taires � venir renoncent � tout droit de passage sur l'emprise des aqueducs r�sultant de la situation enclav�e de la parcelle.
4) La division et le rebornage de l'emprise c�d�e seront effectu�s aux frais de l'acqu�reur."
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession vis�e � l'article premier seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 5.- Dans l'hypoth�se o� la commune du Raincy exercerait son droit de pr�emption au prix de 600 F/m�, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de propri�t�.
Art. 6.- Dans l'hypoth�se o� la commune du Raincy exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur � 600 F/m�, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 7.- La recette � provenir de la cession vis�e � l'article premier (estim�e � 54.600 F) sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.