D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris �tait propri�taire des parcelles de terrain cadastr�es section AD nos 435 et 436, d'une superficie respective de 65 m�tres carr�s et 922 m�tres carr�s, situ�es sur le territoire de la commune de Maurecourt (Yvelines) au lieudit "Les Pr�s de Choisy" ;
Vu l'ordonnance d'expropriation rendue par le Tribunal de grande instance de Versailles le 13 janvier 1992 au profit de la commune de Maurecourt, ordonnance portant sur la parcelle AD n� 65 et sur une partie de la parcelle pr�c�demment cadastr�e AD n� 436 (soit 24 m�tres carr�s cadastr�s AD n� 953) ;
Vu l'estimation des Services fiscaux des Yvelines du 25 septembre 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accepter l'indemnit� de d�possession offerte pour les parcelles de terrain cadastr�es section AD n� 435 (65 m�tres carr�s) et AD n � 953 (24 m�tres carr�s), issue de la division de la parcelle AD n � 436, situ�es sur le territoire de la commune de Maurecourt (Yvelines) au lieudit "Les Pr�s de Choisy" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l'offre de la commune de Maurecourt pour d�possession des parcelles de terrain cadastr�es section AD n� 435 et AD n� 953 d'une superficie totale de 89 m�tres carr�s (nues et libres d'occupation), situ�es sur le territoire de ladite commune au lieudit "Les Pr�s de Choisy", offre se montant � 2.803,50 F.
Art. 2.- La recette de 2.803,50 F, correspondant � l'indemnit� due � la Ville de Paris pour l'expropriation des 2 parcelles vis�es � l'article premier sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.