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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une parcelle de terrain située au lieudit "Sous la Justice"à Herblay (Val-d'Oise). MM. Jean-François LEGARET et Lucien FINEL, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une parcelle de terrain cadastr�e section ZX n� 67, d'une superficie de 1513 m�tres carr�s, situ�e au lieudit "Sous la Justice" � Herblay (Val-d'Oise);
Consid�rant que Mme LENEVEU, propri�taire de la parcelle ZX n� 66, mitoyenne dans sa plus grande longueur avec la parcelle communale, a fait savoir qu'elle souhaitait se porter acqu�reur de cette parcelle de terrain ;
Consid�rant qu'aucune autre offre d'acquisition n'ayant �t� sollicit�e pour la parcelle communale, et eu �gard � sa configuration et � sa faible constructibilit�, une cession de gr� � gr� � Mme LENEVEU peut �tre envisag�e ;
Consid�rant que le maintien de ce terrain dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux du Val-d'Oise du 4 juillet 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 novembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de la parcelle de terrain en cause ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � Mme LENEVEU la parcelle de terrain cadastr�e section ZX n� 67 d'une superficie de 1513 m�tres carr�s, situ�e au lieudit "Sous la Justice" � Herblay (Val-d'Oise).
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix de 50.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession vis�e � l'article premier sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 671 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Janvier 1997
Déliberation
1996 CL 198
Conseil municipal
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