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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 36 logements locatifs intermédiaires, des commerces et 37 places de stationnement situé 45, 47 et 49A, avenue d'Italie (13e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 36 logements locatifs interm�diaires, des commerces et 37 places de stationnement, situ� 45, 47 et 49A, avenue d'Italie (13e), ainsi qu'une subvention de 2.429.300 F et une avance de 20.566.630 F pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 janvier 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 12.300.000 F remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France, en vue du financement principal d'un programme de construction de 36 logements locatifs interm�diaires, situ� 45, 47 et 49A, avenue d'Italie (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 259.060 F, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 518.120 F, remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat de pr�t, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement des commerces compris dans le programme pr�cit�.
Art. 3.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4. - Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France, de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit�, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 2.429.300 F � titre de participation au financement du programme de construction cit� � l'article premier.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une avance de 20.566.630 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction, � titre de financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, paragraphe 16, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalit�s d�finies par l'avenant n�1 � la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 10.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server 32 logements de ce programme de construction au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
A cet effet, l'Office s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction du Logement), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � l'Office.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.

Janvier 1997
Déliberation
1996 CL 598
Conseil municipal
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