D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 janvier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n� 83-8 du 7 janvier modifi�e et compl�t�e par la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983, relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu l'�tat descriptif de division en volume n� 1999/Lb de juillet 1991 modifi� en f�vrier 1996 �tabli par la S.C.P. ROY et ROULLEAU, individualisant le lot de volume n�19 pour une SHON de 310 m�tres carr�s sis 47, rue Archereau (19e) compris dans un ensemble immobilier �difi� sur un terrain situ� rue Curial nos 40-42 et 50 - rue Archereau nos 39 � 49 - passage Desgrais nos 9-11 et cit� Pottier nos 3 � 7 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 25 septembre 1996 ;
Vu l'acte notari� du 12 d�cembre 1996 portant acquisition par la Ville de Paris du lot de volume pr�cit� ;
Vu le proc�s-verbal du 14 janvier 1997 portant remise � la Ville de Paris dudit lot ;
Consid�rant que ce lot est utilis� � usage de centre d'accueil et de m�diation familiale, �quipement de nature d�partementale ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 janvier 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l'acquisition, au profit du D�partement de Paris du lot de volume pr�cit� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e l'acquisition (de la Ville de Paris) du lot de volume n� 19 de l'�tat descriptif de division en volume n� 1999/Lb de juillet 1991 modifi� en f�vrier 1996 sis 47, rue Archereau (19e) compris dans un ensemble immobilier �difi� sur un terrain situ� rue Curial nos 40-42 et 50 - rue Archereau nos 39 � 49 - passage Desgrais nos 9-11 et cit� Pottier nos 3 � 7.
Art. 2.- L'acquisition interviendra sur la base d'une estimation de la Direction des Services fonciers en cours de validit�.
Art. 3.- La d�pense, d'un montant pr�visionnel de 2.310.000 F, g�n�r�e par l'acquisition sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, du budget d'investissement du D�partement de Paris.