D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 janvier 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Nice par Mme YNESTA, assistante maternelle contractuelle, tendant � l'annulation de la d�cision de licenciement prise � son encontre par le D�partement de Paris et � l'indemnisation des pr�judices subis de ce fait ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Nice par Mme YNESTA, assistante maternelle contractuelle, tendant � obtenir l'annulation de la d�cision de licenciement prise � son encontre par le D�partement de Paris et l'indemnisation des pr�judices subis de ce fait.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance et � d�fendre � l'appel, voire au pourvoi en cassation, que viendrait � former la requ�rante.