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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration du 9 juillet 2002, ayant autoris� la mise en ?uvre de la proc�dure de d�claration d?abandon manifeste sur la parcelle situ�e 51 rue des Poissonniers (18e) ;

Vu le proc�s-verbal provisoire du 13 ao�t 2002 constatant l?�tat d?abandon manifeste de la parcelle situ�e 51 rue des Poissonniers ;

Consid�rant que cette d�cision a fait l?objet d?un affichage en mairie d?arrondissement du 30 ao�t 2002 au 30 novembre 2002 ;

Vu le proc�s verbal d�finitif du 27 ao�t 2004 confirmant l?�tat d?abandon manifeste de la parcelle situ�e 51 rue des Poissonniers ;

Consid�rant que cette d�cision a fait l?objet d?un affichage en mairie d?arrondissement du 15 septembre 2004 au 15 d�cembre 2004 ;

Consid�rant que la Ville de Paris envisage de r�aliser une op�ration de logements sociaux sur cette parcelle au titre de la mixit� sociale ;

Consid�rant que pour r�aliser ce programme de logements sociaux, la Ville de Paris doit s?assurer la ma�trise fonci�re de cette parcelle et qu?il convient d?instituer le droit de pr�emption urbain renforc� ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers en date du 31 mars 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 juin 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose : de l?autoriser � d�clarer la parcelle de terrain situ�e 51, rue des Poissonniers en �tat d?abandon manifeste ; de donner un avis favorable � la r�alisation, sur ce terrain, d?un immeuble comprenant une dizaine de logements sociaux et un local commercial ; de l?autoriser � mettre en ?uvre la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de cette op�ration ; de l?autoriser � proc�der � l?acquisition des lots restants soit par voie amiable, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services Fonciers, soit par voie de pr�emption, soit � d�faut d?accord amiable, par voie d?expropriation ; d?instaurer le droit de pr�emption urbain renforc� sur la parcelle situ�e 51, rue des Poissonniers ; d?instaurer le sursis � statuer sur la parcelle situ�e 51, rue des Poissonniers ; d?autoriser la Ville de Paris ou la SIEMP � d�poser toute demande de permis de construire n�cessaire � la r�alisation de cette op�ration ; d?autoriser la Ville de Paris ou la SIEMP � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 28 juin 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 27 juin 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�clarer en �tat d?abandon manifeste la parcelle de terrain situ�e 51, rue des Poissonniers (18e).

Art. 2.- Avis favorable est donn� au projet de construction, sur cette parcelle, d?un immeuble comprenant une dizaine de logements sociaux et un local commercial d?une SHON totale d?environ 800 m2.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique portant sur la parcelle de terrain 51, rue des Poissonniers (18e), en application des dispositions de l?article 11-1 et 2 du Code de l?Expropriation.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir les lots restants constituant l?ancien immeuble vis� � l?article premier, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services Fonciers, soit � l?amiable, soit par voie de pr�emption, soit � d�faut par voie d?expropriation.

Art. 5.- Le DPUR est instaur� sur la parcelle situ�e 51, rue des Poissonniers.

Art. 6.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?Urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation de construire sur la parcelle situ�e 51, rue des Poissonniers.

Art. 7.- M. le Maire de Paris ou la SIEMP est autoris� � d�poser toute demande de permis de construire n�cessaire � la r�alisation de cette op�ration.

Art. 8.- M. le Maire de Paris ou la SIEMP est autoris� � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet.

Art. 9.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure d?expropriation et de ses suites tant devant le juge de l?expropriation que devant la juridiction d?appel.

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