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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil Municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code G�n�ral de la propri�t� des Personnes Publiques ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 2 et 3 f�vrier 2004, supprimant la ZAC ?Pajol? cr��e le 15 novembre 1994, prenant acte du bilan de la concertation pr�alable portant sur le nouveau projet et approuvant la cr�ation d?une nouvelle zone d?am�nagement concert� ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 7 et 8 juin 2004, approuvant le projet de PLU sur le secteur Pajol et le dossier de r�alisation de la nouvelle ZAC ;

Vu la convention publique d?am�nagement du 26 ao�t 2004, confiant � la SEMAEST l?am�nagement de la ZAC ;

Vu le plan de g�om�tre du 5 juillet 2010 ;

Vu l?avis de France Domaine du 31 ao�t 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer la convention de servitudes annex�e au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 18 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Consid�rant que la mise en ?uvre du projet de construction d?un immeuble �lev� sur sous-sol, d?un rez-de-chauss�e, d?un rez-de-jardin et de 4 �tages � usage de bureaux et commerces et 33 emplacements de stationnement d?une SHON de 5 000 m� par la SNC COGEDIM ENTREPRISE, dans le cadre de l?op�ration d?am�nagement de la ZAC ?Pajol?, n�cessite la constitution de servitudes r�ciproques de cour commune entre la Ville de Paris et la SNC COGEDIM ENTREPRISE sur les fonds concern�s, DC 21, 23 et l?emprise du volume n�2 ;

Consid�rant que les propri�taires des fonds concern�s (Ville de Paris et la SNC COGEDIM ENTREPRISE) ont d�cid� de constituer des servitudes, telles qu?elles ressortent du plan �tabli par le g�om�tre le 5 juillet 2010 ;

Consid�rant que l?Am�nageur au titre de l?article 7 de la convention publique d?am�nagement du 26 ao�t 2004, a consenti une promesse de constitution de servitudes n�cessaire � la r�alisation du projet de construction le 30 juillet 2008. Il a �t� convenu que ces servitudes seraient consenties � titre gratuit, compte tenu du fait que par d�finition leur co�t �tait inclus dans le montant de la charge fonci�re vendue par l?am�nageur de la ZAC ?Pajol? ;

Consid�rant qu?il convient, d�s lors, de signer la convention de servitudes annex�e � la pr�sente d�lib�ration, entre la Ville de Paris et la SNC COGEDIM ENTREPRISE ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SNC COGEDIM ENTREPRISE, la convention de servitudes r�ciproques de cour commune � titre gratuit annex�e au pr�sent projet de d�lib�ration.

Article 2 : La signature de la convention de servitudes entre le la Ville de Paris et la SNC COGEDIM ENTREPRISE devra intervenir dans un d�lai de 6 mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Servitudes grevant le fonds appartenant � la Ville de Paris.

-La d�pense pour ordre de 200.000 euros sera imput�e sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activit� 180, individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 ou suivants).

- La recette pour ordre de 200.000 euros sera constat�e rubrique 8249, compte 1328, mission 90006-99, activit� 180, individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2008 ou suivants).

Article 4 : Servitudes b�n�ficiant au fonds appartenant � la Ville de Paris.

-Une d�pense pour ordre de 200.000 euros sera imput�e sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 20442, mission 90006-99, activit� 180, individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 ou suivants).

- Une recette pour ordre de 200.000 euros sera constat�e sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activit� 180, individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 ou suivants).

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