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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de l?emprise situ�e 12 � 18 avenue de la Porte des Ternes / 6 � 10 rue Gustave Charpentier (17�me) ;

Consid�rant que cette emprise est durablement occup�e par un �tablissement d?enseignement priv�, l?Institution Notre Dame de Sainte Croix, propri�taire des emprises mitoyennes situ�es sur le territoire de Neuilly-sur-Seine sur lesquelles sont implant�s une partie des b�timents de l?�tablissement ;

Consid�rant en cons�quence que les emprises municipales ne sont ni ne pourront � terme �tre utilis�es par la Ville de Paris pour des projets communaux ;

Consid�rant que l?Institution envisage d?acqu�rir la propri�t� communale pour r�aliser la reconstruction et / ou la r�habilitation des b�timents � usage scolaire et de construire, conjointement avec un op�rateur sur le reliquat du terrain un immeuble de bureaux et un ensemble h�telier ;

Consid�rant que dans le cadre de ce projet l?op�rateur social d�sign� par la Ville de Paris acqu�rera une r�sidence comprenant des logements sociaux pour �tudiants de 1 800 m� SHON environ ;

Consid�rant que ce projet n�cessite le d�p�t de d�clarations pr�alables et la constitution de diverses servitudes de voisinage n�cessaires ;

Vu l?avis de France Domaine du 6 mai 2010 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa s�ance du 8 septembre 2010 a donn� son accord � la vente des droits immobiliers de la Ville de Paris sur cette emprise pour un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 28,8 Meuros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der les droits immobiliers de la Ville de Paris d�pendant de l?ensemble immobilier situ� 12 � 18 avenue de la Porte des Ternes et 6 � 10 rue Gustave Charpentier (17e) ;

Vu l?avis du Maire du 17e arrondissement en date du 19 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est autoris�e la signature d?une promesse de vente, dont les caract�ristiques g�n�rales sont pr�vues dans le projet est ci-annex�, des droits immobiliers de la Ville de Paris d�pendant de l?ensemble immobilier situ� 12 � 18 avenue de la Porte des Ternes et 6 � 10 rue Gustave Charpentier (17�me), au profit du titulaire actuel du bail.

Article 2 : Est autoris�e la cession, apr�s lev�e des conditions suspensives stipul�es dans la promesse de vente vis�e � l?article 1, des droits immobiliers de la Ville de Paris. Cette cession devra �tre conclue au plus tard le 30 novembre 2011.

Article 3 : Est autoris�e la constitution de diverses servitudes (prospect, ancrage?.) n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration.

Article 4 : Le prix de cession des droits immobiliers de la Ville de Paris cit�s � l?article 1 est fix� � 30.000.000 euros index� et pay� selon les conditions pr�vues par la promesse de vente. La recette pr�visionnelle sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, � hauteur de 15.000.000 euros indexable sur l?exercice 2011 (premier versement au 30 novembre 2011) et de 15.000.000 euros indexable sur l?exercice 2012 (second versement au plus tard le 30 novembre 2012).

Article 5 : En cas de construction suppl�mentaire par rapport au programme du projet envisag�, un compl�ment de prix est pr�vu sur la base d?un prix de 3.000 euros/ m� de bureau et 2.000 euros / m� pour les autres destinations du projet. Ce compl�ment de prix s?appliquera pendant une dur�e de 24 ans � partir de la signature de l?acte d�finitif de vente.

Article 6 : L?acte de cession stipulera en outre l?obligation de maintenir jusqu?au 30 juin 2035 � usage scolaire la partie de l?emprise c�d�e sur laquelle seront reconstruits les b�timents de l?�tablissement d?enseignement.

Article 7 : La d�pense r�elle de 30.000.000 euros (� laquelle s?ajoutera la somme due au titre de l?indexation relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e) sera imput�e rubrique 8249, chapitre 27, article 2764, mission 90006-99, activit� 180, n�d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous r�serve de la d�cision de financement.

La recette r�elle d?un montant de 30.000.000 euros (� laquelle s?ajoutera la somme due au titre de l?indexation � provenir de la cession sera inscrite � la fonction 824, compte 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Les recettes r�elles attendues des deux versements pr�cit�s seront constat�es rubriques 8249, chapitre 27, article 2764 du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 8 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n�180 et individualisation n� 10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 9 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront � la charge de l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Article 10 : Sont autoris�s les d�p�ts des d�clarations pr�alables ainsi que celui de toutes les autorisations administratives n�cessaires � la r�alisation du projet.

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