D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants et son article L. 2122-21 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction avec la soci�t� Sport France ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe de la passation d?un contrat de transaction avec la soci�t� Sport France visant � r�gler d�finitivement et � l?amiable les cons�quences � tirer du jugement en date du 27 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annul� la d�cision de rejet du 3 mai 2007 de l?offre de la soci�t� Sport France, portant sur le lot n� 2 du march� de fourniture et de pose de mat�riels sportifs lourds et fourniture de petits mat�riels sportifs destin�s � divers �tablissements de la Ville de Paris.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, qui implique le versement d?une indemnit� compensatrice � la soci�t� Sport France s?�levant � 80.000 euros.

Article 3 : La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 40 du budget de fonctionnement 2010 de la Ville de Paris ou de l?exercice suivant dans le cas d?un paiement diff�r�, sous r�serve de la d�cision de financement.

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