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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre � son agr�ment les conditions de location � ?Paris Habitat-OPH? d?une partie de l?emprise communale situ�e 152 rue de Crim�e/1, rue de Thionville, 154 rue de Crim�e/2 rue de Colmar, 3 rue de Thionville/1 rue Evette et 4-6 rue de Colmar/1bis rue de Thionville (19�me) ;

Vu le Code de l?urbanisme, et notamment l?article R 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu la saisine des services de France Domaine en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19�me arrondissement en date du 12 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Paris Habitat-OPH?, dont le si�ge social est situ� 21bis, rue Claude Bernard (5�me), un bail � caract�re emphyt�otique portant location d?une partie de l?emprise communale situ�e 152 rue de Crim�e/1, rue de Thionville, 154 rue de Crim�e/2 rue de Colmar, 3 rue de Thionville/1 rue Evette et 4-6 rue de Colmar/1bis rue de Thionville (19�me).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- ?Paris Habitat-OPH? prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

- ?Paris Habitat-OPH? renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- ?Paris Habitat-OPH? souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ; en sa qualit� d?emphyt�ote, il b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par ?Paris Habitat-OPH? deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, ?Paris Habitat-OPH? devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 2.379.000 euros et sera payable :

- � hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte ;

- pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

- en fin de location, l?immeuble r�alis� devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � ?Paris Habitat-OPH? ;

- ?Paris Habitat-OPH? devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de ?Paris Habitat-OPH?.

Article 2 : Cette recette sera inscrite sur le compte nature 758-1 fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2010 et suivants.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t, par ?Paris Habitat-OPH?, des demandes de permis de construire n�cessaires � la r�alisation de son op�ration.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � consentir toute servitude n�cessaire pour r�aliser l?op�ration.

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