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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment l?article R. 123-39 et suivants ;

Vu la d�lib�ration D. 2242, en date du 24 f�vrier 1992, relative au R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative servies aux personnes �g�es et aux personnes handicap�es adultes ;

Vu la d�lib�ration 2009 CAS 1, en date 6 et 7 juillet 2009, relative � l?actualisation du R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu les dispositions du chapitre 4, rubrique 4.2 des titres II et III du R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date des 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre en place d?un tarif taux plein pour le Service d?Aide et d?Accompagnement � Domicile du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e commission,

D�lib�re :

Article 1 : Sont adopt�es les modifications apport�es aux titres II et III du R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration et portant am�nagement des dispositions figurant au chapitre 4, rubrique 4.2, titres II et III.

Article 2 : Les dispositions arr�t�es � l?article un sont applicables � compter du 1er novembre 2010 sur la base d?un tarif horaire qui sera arr�t� par le Conseil g�n�ral.