�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 octobre 2010.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R. 123-39 et suivants ;

Vu la d�lib�ration D. 242, en date du 24 f�vrier 1992, relative au R�glement Municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux personnes �g�es et aux personnes handicap�es adultes ;

Vu la d�lib�ration 1999 CAS 3, en date des 13 et 14 d�cembre 1999, relative � la mise en place de la Carte Paris � Domicile et des prestations de soutien � domicile (t�l�alarme, p�dicurie � domicile, port de repas � domicile et coiffure � domicile) ;

Vu la d�lib�ration 2000 CAS 9, en date du 27 novembre 2000, relative � la cr�ation du diagnostic habitat, nouvelle prestation de soutien � domicile ;

Vu la d�lib�ration 2001 CAS 8, en date des 17 et 18 d�cembre 2001, relative � l?actualisation de la liste des b�n�ficiaires de la Carte Paris � domicile et de l?aide m�nag�re � domicile ;

Vu la d�lib�ration 2009 CAS 1, en date des 6, 7 et 8 juillet 2009, relative � l?actualisation du R�glement Municipal des prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu les dispositions du R�glement Municipal des prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la r�vision du bar�me de la Carte Paris � Domicile et des prestations qui lui sont attach�es ainsi que l?actualisation de la liste des b�n�ficiaires de la Carte Paris � Domicile et de la prestation ?aide � domicile? ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le bar�me des prestations de la Carte Paris � Domicile, de la t�l�alarme, de la p�dicurie � domicile, du port de repas � domicile, de la coiffure � domicile et du diagnostic habitat est �tabli sur six tranches de ressources conform�ment au tableau ci-apr�s :

�

Article 2 : Est abrog�e l?annexe du R�glement Municipal des prestations d?Aide Sociale Facultative en vigueur au 1er ao�t 2010.

Article 3 : Est adopt�e l?annexe du R�glement Municipal des prestations d?Aide Sociale Facultative, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 4 : Sont modifi�s les titres II et III du R�glement Municipal des prestations d?Aide Sociale Facultative dans leurs chapitres 4-1 et 4-2 articles a/2 et b/1 dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, afin de permettre aux titulaires d?une carte d?invalidit� portant mention ?besoin d?accompagnement? de b�n�ficier de la Carte Paris � Domicile et des prestations qui lui sont attach�es ainsi que de la prestation ?aide � domicile?.

Article 5 : Les dispositions arr�t�es aux articles pr�c�dents sont applicables au 1er novembre 2010.

�