Vœu relatif à la charte des bailleurs sociaux.
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2010.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant la communication sur la Charte des bailleurs sociaux, pr�sent�e en juin 2009 au Conseil de Paris, dont l?ambition est de favoriser la mobilit� des locataires du parc social avec l?objectif d?atteindre 20% des attributions dans le cadre de ces mutations internes. Qu?en cette circonstance, il a �t� promis ?un point r�gulier? d?information ;
Consid�rant l?engagement pris par les signataires de ce document de mutualiser leurs contingents et la r�flexion que devait conduire la Mairie de Paris pour d�finir un dispositif susceptible de concr�tiser cette mutualisation ;
Consid�rant que le traitement des demandes a �t� hi�rarchis� pour tenir compte de crit�res prioritaires. Qu?� ce titre, les mutations fond�es sur une r�duction de la surface locative devaient faire l?objet d?un accompagnement incitatif ;
Consid�rant que le Programme local de l?habitat en cours d?�laboration retient les principes et axes d?intervention de la Charte ;
Sur la proposition de M. J�r�me DUBUS, Mme Anne TACHENE et des �lus du groupe Centre et Ind�pendants,
Emet le voeu :
Qu?une information soit donn�e pr�cisant le nombre de relogements r�alis�s par mutualisation des contingents,
Qu?un bilan circonstanci� des mutations effectu�es selon la grille des priorit�s fix�es par la Charte, notamment celles li�es aux situations de sous occupation ou de sur occupation, soit fourni. Les mesures incitatives qui ont permis ces relogements seront pr�cis�es.
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