D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment les articles L.210-1 et L.210-5, L.213-11, L.213-14 et R.213-12 ;

Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu l?article L.2241 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?acte notari� du 18 janvier 1990 portant transfert de propri�t� au b�n�fice de la Ville de Paris du lot de copropri�t� n�1 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu l?acte notari� du 19 novembre 1990 portant transfert de propri�t� au b�n�fice de la Ville de Paris du lot de copropri�t� n�2 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu l?acte notari� du 31 janvier 1995 portant transfert de propri�t� au b�n�fice de la Ville de Paris du lot de copropri�t� n�3 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu l?acte notari� du 10 septembre 2009 portant transfert de propri�t� au b�n�fice de la Ville de Paris des lots de copropri�t� n�6, 7, 8, 16 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu l?acte notari� du 23 ao�t 1990 portant transfert de propri�t� au b�n�fice de la Ville de Paris du lot de copropri�t� n�9 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu l?acte notari� du 17 juin 1991 portant transfert de propri�t� au b�n�fice de la Ville de Paris du lot de copropri�t� n�15 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu l?acte notari� du 4 juin 2010 portant transfert de propri�t� au b�n�fice de la Ville de Paris du lot de copropri�t� n�14 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e) ;

Vu la d�cision d?acquisition au prix de 60.000 euros des lots de copropri�t� n�4 et 5 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e), notifi�e le 25 juin 2010 ;

Vu la d�cision d?acquisition au prix de 95.000 euros du lot de copropri�t� n�13 de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e), notifi�e le 17 juin 2010 ;

Vu les avis de France Domaine en date des 30 novembre 2009, 25 mai 2010, 1er juin 2010, 17 ao�t 2010 ;

Vu la saisine de France Domaine du 19 juillet 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de c�der les lots de copropri�t� n�1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16 d�pendant de l?ensemble immobilier 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e), au prix de 48.182 euros hors taxes hors droits, � la SOREQA, dans le cadre de la concession d?am�nagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la soci�t� en vue du traitement de divers �lots et parcelles pr�sentant des caract�res d?habitat d�grad� ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 20e arrondissement en date du 8 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 12 octobre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations port�es au compte-rendu,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession � la SOREQA des lots de copropri�t� n�1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16 de l?ensemble immobilier situ� 38 rue de Terre Neuve / 103 rue de Buzenval (20e), cadastr� 20-DR-119, au prix de 48.182 euros, dans le cadre de la concession d?am�nagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la soci�t� en vue du traitement de divers �lots et parcelles pr�sentant des caract�res d?habitat d�grad�.

Article 2 : Le prix de cession des biens cit�s � l?article 1er est fix� � 48.182 euros. La recette sera constat�e sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 3 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie des biens et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget d?investissement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99 activit� n�180, et individualisation n�10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

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