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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1, L. 2511-2, L. 2511-3 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l?environnement ;

Vu la convention de ma�trise d?ouvrage unique pour la r�alisation d?�tudes et travaux, r�gissant les modalit�s techniques, administratives et financi�res du transfert de ma�trise d?ouvrage vers le ma�tre d?ouvrage unique RATP, sign�e et notifi�e par le STIF � la Ville de Paris et � la RATP le 22 octobre 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose, pour le r�am�nagement du p�le d?�changes RER Ch�telet-Les Halles, d?autoriser la RATP � d�poser toutes demandes administratives n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration vis�e par la convention de ma�trise d?ouvrage unique pour la r�alisation d?�tudes et travaux sign�e et notifi�e par le STIF � la Ville de Paris et � la RATP le 22 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 4 octobre 2010 ;

Vu la saisine du Maire du 1er arrondissement, en date du 27 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 2�me arrondissement, en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Maire du 2�me arrondissement, en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 3�me arrondissement, en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Maire du 3�me arrondissement, en date du 13 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement, en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Maire du 4�me arrondissement, en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8�me Commission et par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3�me Commission,

D�lib�re :

La RATP est autoris�e � d�poser les d�clarations pr�alables, les demandes de permis de d�molir, de construire et d?am�nager relevant du Code de l?urbanisme, les demandes d?autorisation relevant du Code du patrimoine et les d�clarations relevant du Code de l?environnement, ainsi que les demandes d?exploitation commerciale des locaux commerciaux pour tout ouvrage vis� par la convention de ma�trise d?ouvrage unique pour la r�alisation d?�tudes et travaux sign�e et notifi�e par le STIF � la Ville de Paris et � la RATP le 22 octobre 2009.

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