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Vente au CASVP du lot D de la ZAC “Gare de Rungis” (13e) - terrain à bâtir destiné à la construction d’un EHPAD. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation, notamment les articles L 300-1 et suivants, ainsi que les articles L 3027 et R 302-16 ;

Vu la loi Solidarit� et Renouvellement Urbain du 13 d�cembre 2000 qui impose en particulier un seuil de 20% de logements sociaux ;

Vu la d�lib�ration 2007 SG-3G du 16 juillet 2007 portant sur le sch�ma directeur de la R�gion Ile-de-France, qui porte ce seuil de 20% � 25% ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2004 DU 80-3 portant approbation du programme des �quipements publics dans la ZAC ?Gare de Rungis? ;

Vu la d�lib�ration 2007 DLH-93 du 2 octobre 2007 qui d�finit le programme de r�alisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et le 31 d�cembre 2010, ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville pour mener � bien ce programme ;

Vu l?avis de France Domaine du 9 juin 2010 ;

Vu le courrier du CASVP du 3 mai 2010 acceptant l?acquisition du lot D de la ZAC ?Gare de Rungis? au prix symbolique de 100 euros HT ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de vendre au CASVP le lot D de la ZAC ?Gare de Rungis? - terrain � b�tir destin� � la construction d?un EHPAD, au prix symbolique de 100 euros HT ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 29 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 7 octobre 2010 ;

Consid�rant l?int�r�t communal � subventionner la construction par le CASVP d?un EHPAD de 100 logements PLS en vue de satisfaire les besoins en logements sociaux et de se rapprocher et de l?objectif de 20% impos� par la loi et du seuil de 25% que s?est fix� la Ville ;

Consid�rant que cette aide s?inscrit dans le cadre de l?article L 2254-1 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales qui fait obligation aux communes de permettre la r�alisation de logements locatifs sociaux n�cessaires � la mixit� sociale des villes et des quartiers, par leurs actions et op�rations d?am�nagement ou par des subventions fonci�res ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la vente au CASVP, dans le cadre de l?op�ration d?am�nagement de la ZAC ?Gare de Rungis? (13e), d?un terrain de 2.526,40 m2 cadastr� BP27, destin� � la construction d?un EHPAD.

Article 2 : Le prix de cession du bien cit� � l?article 1 est fix� � 100 euros HT. La recette sera inscrite sur la fonction 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivant.

Article 3 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relative � la sortie des biens et � la diff�rence sur r�alisation seront enregistr�es lors de la constatation des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n�10V00092DU, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propri�t�s c�d�es sont et pourraient �tre assujetties seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Octobre 2010
Déliberation
2010 DU 142-2°
Conseil municipal
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