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Voeu relatif à la fin des expulsions sans relogement des ménages de bonne foi.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La pr�vention des expulsions est au coeur des politiques sociales du logement sur Paris. Dans le cadre de la Charte de Pr�vention des Expulsions Locatives sign�e en 2001, le D�partement de Paris a ainsi mis en place depuis plusieurs ann�es une �quipe de 24 agents qui permet d?assister tous les m�nages menac�s d?expulsion � travers la r�alisation d?une enqu�te sociale au moment de l?assignation du m�nage en justice.

Paris a �galement mis en place des aides pr�ventives visant � �viter en amont la constitution de dettes locatives qui aboutissent trop souvent � la mise en oeuvre de proc�dures d?expulsion pour impay�s :

-allocations ?Paris Logement Familles?, ?Logement famille monoparentale? et ?Paris Logement? qui permettent � plusieurs dizaines de milliers de m�nages modestes de r�duire leur taux d?effort locatif � un niveau supportable (52 millions d?euros en 2009). 4000 m�nages b�n�ficient d�j� de l?allocation ?Paris Logement?, cr��e en 2009.

-aides au r�glement des factures �nerg�tiques : 48 000 m�nages, souvent b�n�ficiaires de minima sociaux, ont ainsi pu �tre soutenus en 2009 dans le paiement de leur facture, pour un engagement du d�partement de plus de 11.5 Meuros.

Avec le Fonds de Solidarit� Logement (FSL), le d�partement de Paris est �galement intervenu en 2009 � hauteur de 19 Meuros, soit 3Meuros de plus qu?en 2008, pour s�curiser 25 000 m�nages en difficult�s face � un march� locatif tr�s tendu, qu?il s?agisse de m�nages d�favoris�s ou des franges les plus vuln�rables des classes moyennes. Une partie des aides allou�es par le FSL ont une vis�e curative. Ainsi 7 Meuros ont �t� consacr�s en 2009 pour r�sorber tout ou partie des dettes locatives contract�es par plus de 5 000 m�nages en difficult�.

De trop nombreuses situations ne peuvent �chapper � l?expulsion locatives, et particuli�rement lorsque le montant du loyer devient disproportionn� par rapport au montant des ressources, en d�pit du v�ritable bouclier logement mis en place par la collectivit� parisienne, qui engage au total plus de 100 Meuros pour que les m�nages aux revenus modestes et les classes moyennes continuent de vivre et de se loger dans notre capitale.

Pour ces situations, Paris a propos� � l?Etat, pilote en mati�re de pr�vention des expulsions locatives, de mener une exp�rimentation conjointe ayant pour objectif de maintenir les personnes dans leur logement, le temps d?une proposition adapt�e dans le parc social.

Cette exp�rimentation pourrait faire l?objet d?une pr�sentation aux signataires de la Charte de pr�vention des expulsions locatives, qui n?ont pas �t� r�unis par la Pr�fet de Paris depuis septembre 2008 en d�pit des demandes r�currentes de la collectivit� parisienne.

La politique de pr�vention des expulsions reste donc l?une des priorit�s majeures de la Ville de Paris. Elle constitue � ce titre l?un des 5 axes d?interventions pr�vus par le 5�me Plan d�partemental d?Action pour le Logement des Personnes d�favoris�es vot� par le Conseil de Paris en 2009, sign� conjointement avec l?Etat.

Elle donne corps aux mesures adopt�es par le l�gislateur qui, dans la loi DALO du 5 mars 2007, pr�voit (article L 441-2-3) que tout demandeur de bonne foi menac� d?expulsion sans relogement peut saisir la commission de m�diation en vue de faire reconna�tre par cette derni�re l?urgence d?un relogement et de pouvoir faire valoir son droit opposable � un relogement.

En 2009, le gouvernement s?est engag� � ce qu?aucune expulsion n?intervienne sans solution de relogement. En m�me temps, ce Gouvernement r�duisait par trois la dur�e du sursis pouvant �tre accord� par le juge aux m�nages expulsables.

D�s lors, et en d�pit des moyens mis en place par le D�partement de Paris, le nombre de proc�dures d?expulsion engag�es sur Paris s?est maintenu � un niveau trop �lev�. A l?issue des proc�dures judiciaires, la Pr�fecture de Police a accord� 2600 autorisations en 2009 pour le Concours de la Force Publique pour expulser des m�nages de leur logement, dont 1400 ont �t� effectives.

La crise �conomique et sociale que traverse notre pays n?est pas �trang�re � cette situation. Elle a eu pour cons�quence directe la hausse du ch�mage, l?augmentation du nombre de travailleurs pauvres et de ch�meurs qui arrivent en fin de droits faute d?avoir pu retrouver un emploi.

Dans ce contexte, les situations de pr�carit� dans le logement restent nombreuses, qu?il s?agisse de m�nages traversant des difficult�s financi�res suite � une perte d?emploi ou � la baisse des revenus induite par un d�part en retraite ou encore de m�nages confront�s aux cons�quences des accidents de la vie. Ces facteurs de risque et de pr�carit� sont particuli�rement �lev�s pour les m�nages les plus modestes qui, comme l?a fort justement soulign� la Fondation Abb� Pierre dans son rapport dernier annuel sur le mal logement, ont vu le poids du budget qu?ils consacrent au logement augmenter tr�s vite, en particulier dans le parc locatif priv�.

La tr�ve hivernale commencera le 1er novembre et accordera un sursis pr�caire � de nombreux m�nages qui restent sous la menace imminente d?une expulsion. Certains d?entre eux ont saisi la commission de m�diation en vue de faire valoir leur droit � un relogement qui dans certains cas leur a m�me �t� reconnu.

Afin d?�viter que de nouvelles expulsions ne surviennent sur Paris � l?issue de cette tr�ve hivernale, et afin d?assurer la mise en oeuvre effective de la loi DALO pour les m�nages de bonne foi sous le coup d?une expulsion, sur proposition de l?Ex�cutif Municipal, le Conseil de Paris,

Emet le voeu que :

- le Pr�fet de Police consid�re Paris en zone hors expulsion locative pour tout locataire de bonne foi (personne ou famille) menac� d?expulsion pour des raisons �conomiques, de cong�-vente ou de reprise du logement

- le Pr�fet de Paris reloge en cons�quence les m�nages de bonne foi menac�s d?expulsion ayant fait reconna�tre leur droit au logement opposable aupr�s de la commission de m�diation et qu?en cons�quence le Pr�fet de Police n?accorde pas le concours de la force publique pour l?ex�cution de ces expulsions dans l?attente de ce relogement conform�ment aux objectifs de la loi DALO ;

- le Pr�fet de Police n?accorde pas le concours de la force publique pour l?expulsion de m�nages de bonne foi ayant saisi la commission de m�diation pour faire valoir leur droit au logement opposable et n?ayant pas encore re�u l?avis de cette commission ;

- l?Etat participe � la mise oeuvre d?une exp�rimentation d?interm�diation locative comme le propose la collectivit� parisienne

- que le Pr�fet de Paris r�unisse les signataires de la charte de pr�vention des expulsions locatives afin de poursuivre les am�liorations en mati�re de coordination des actions de pr�vention.

Octobre 2010
Déliberation
2010 V. 253
Conseil municipal
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