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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment deuxi�me partie, Livre III ?Finances communales?, Titre 1er ?Budgets et comptes?, chapitre II, articles L. 2312-2 et L. 2312-3 ;

Vu la loi n� 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budg�taires et comptables relatives aux collectivit�s locales ;

Vu l?arr�t� du 26 avril 1996 relatif � la comptabilit� de l?engagement des d�penses des communes, des d�partements, des r�gions et d leurs �tablissements publics pris pour l?application des articles L 2342-2, L 3341-1 et L 4341-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?instruction budg�taire et comptable M 14 ; Vu l?instruction budg�taire et comptable M 49 ;

Vu l?instruction budg�taire et comptable M 4 ;

Vu la d�lib�ration 1998 DFAE 136 des 14 et 15 d�cembre 1998 fixant les modalit�s du rattachement des charges et des produits ;

Vu la d�lib�ration 2001 DFAE 105 des 22 et 23 octobre 2001 actualisant et transformant en euros les seuils de rattachement des charges et des produits ;

Vu la d�lib�ration 2004 DF 57 des 18 et 19 octobre 2004 modifiant les seuils de rattachements des charges et des produits ;

Vu le projet de d�lib�ration par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les d�lib�rations 1998 DFAE 136 des 14 et 15 d�cembre 1998, 2001 DFAE 105 des 22 et 23 octobre 2001 et 2004 DF 57 des 18 et 19 octobre 2004 fixant les modalit�s du rattachement des charges et des produits ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, Adjoint au Maire de Paris charg� du budget, des finances et du suivi des soci�t�s d?�conomie mixte, au nom de la 1�re commission,

D�lib�re :

Article 1 : Les d�lib�rations 2001 DFAE 105 des 22 et 23 octobre 2001 et 2004 DF 57 des 18 et 19 octobre 2004 sont abrog�es.

Article 2 : L?article 4 de la d�lib�ration 1998 DFAE 136 est modifi� ainsi qu?il suit : Les charges et les produits vis�s � l?article 3 sont rattach�s au dessus d?un montant unitaire sup�rieur ou �gal � 3 000 euros (trois mille euros).

Article 3 : L?article 6 de la d�lib�ration 1998 DFAE 136 est modifi� ainsi qu?il suit : Le principe de rattachement des charges et des produits s?applique � la section de fonctionnement du budget municipal, des budgets annexes de l?Eau, de l?Assainissement, des Transports automobiles municipaux et du Fossoyage et aux �tats sp�ciaux d?arrondissement.

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