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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le livre V, titre I du code g�n�ral des collectivit�s territoriales portant dispositions particuli�res applicables � Paris, Marseille et Lyon et notamment les articles L.2511-16, L.251118, L.2511-22, L.2511-27, L.2511-28, L.2511-36, L.2511-36-1 et L.2511-43 ;

Vu le d�cret n� 2006-975 du 1er ao�t 2006 modifi� portant code des march�s publics ;

Vu la d�lib�ration du conseil de Paris DAJ 2006-024 des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 approuvant de nouvelles r�gles relatives aux march�s publics ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris DDATC 2008-085 des 21 et 22 avril 2008 relative � la d�l�gation donn�e aux conseils d?arrondissement pour pr�parer, passer, ex�cuter et r�gler les march�s de travaux, de fournitures et de services qui peuvent �tre pass�s selon la proc�dure adapt�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser les conseils d?arrondissement � effectuer des d�penses d?investissement sur des �quipements autres que ceux vis�s � l?article L.2511-16 ;

Vu l?avis du conseil du 1er arrondissement en date du 4 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 2 �me arrondissement en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 3 �me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 4 �me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 5 �me arrondissement en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 6 �me arrondissement en date du 4 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 7 �me arrondissement en date du 6 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 8 �me arrondissement en date du 5 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 9 �me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 10 �me arrondissement en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 11 �me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 12 �me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 13 �me arrondissement en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 14 �me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 15 �me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 16 �me arrondissement en date du 4 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 17 �me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 18 �me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 19 �me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l?avis du conseil du 20 �me arrondissement en date du 12 octobre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article 1 : Conform�ment � l?article L. 2511-16 sixi�me alin�a du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les conseils d?arrondissement sont autoris�s � effectuer des d�penses d?investissement aff�rentes � des �quipements autres que ceux vis�s � l?article L.2511-16 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et pour lesquelles les march�s de travaux correspondants peuvent �tre pass�s sans formalit�s pr�alables en raison de leur montant.

Article 2 : Les �quipements vis�s � l?article premier doivent �tre propri�t� de la Ville de Paris ou g�r�s par la Ville de Paris qui devra disposer du titre de gestion correspondant.

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