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Acquisition en l’état futur d’achèvement d’un local situé dans l’îlot 2.1.1.A dans la ZAC “Cardinet-Chalabre” (17e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la lettre d?accord de ?Paris Habitat - OPH? du 10 septembre 2010 ;

Vu l?avis de France Domaine du 7 septembre 2010 ;

Consid�rant que l?acquisition par la Ville de Paris d?un lot de volume d?une superficie de 1018 m� environ avec jardin de 535 m� environ (dont 378 m� accessibles aux enfants) dans le cadre de l?op�ration men�e sur l?�lot 2.1.1.A dans la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e) par ?Paris Habitat - OPH?, repr�sente en raison de sa situation g�ographique une opportunit� fonci�re en vue de r�aliser une cr�che de 66 places et un logement de fonction ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de l?autoriser � acqu�rir en l?�tat futur d?ach�vement aupr�s de ?Paris Habitat - OPH? et dans la limite de l?estimation r�alis�e par France Domaine, un lot de volume d?une superficie de 1018 m� environ avec un logement de fonction d?une SHON de 75 m� environ et un jardin de 535 m� environ (dont 378 m� accessibles aux enfants) ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 19 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est autoris�e l?acquisition, dans la limite de l?estimation de France Domaine, d?un lot de volume de 1018 m� environ avec un logement de fonction d?une SHON de 75 m� environ et un jardin de 535 m� environ (dont 378 m� accessibles aux enfants) en l?�tat futur d?ach�vement, d�pendant de l?immeuble � construire sur l?�lot 2.1.1.A dans la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e), selon l?�ch�ancier suivant :

- 100% du foncier et 35 % des travaux � la signature du contrat de cession ;

- 55 % des travaux � la mise hors d?eau de l?immeuble ;

- 10 % des travaux � la livraison de la cr�che.

Article 2 : La d�pense relative � l?acquisition est estim�e � 5.148.269 euros HT. Ce prix sera index� sur l?indice INSEE du Co�t de la Construction connu � la date de signature de l?acte pour la part fonci�re (valeur de r�f�rence d�cembre 2008) ; pour la part travaux, le prix sera index� sur les indices BT 01 pour 80% et ING pour 20%, connus � la date de la signature de l?acte (valeur de r�f�rence septembre 2008).

Cette d�pense de 5.148.269 euros Hors Taxes, soit 6.157.329,72 euros TTC sera imput�e comme suit :

- pour un montant de 1.209.999 euros Hors Taxes soit 1.447.158,80 euros TTC correspondant � la charge fonci�re, la d�pense sera imput�e sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249 article 2313, mission 10006-99, activit� 180, n� d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

- pour un montant de 3.938.270 euros Hors Taxes soit 4.710.170,92 euros TTC correspondant au co�t des travaux, la d�pense sera imput�e sur l?op�ration rubrique 64, compte 2313, op�ration � cr�er, mission 30000-99, activit� 010 du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

�Article 3 : M. le Maire de Paris est autoris� � solliciter des subventions pour la r�alisation de ce projet.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � participer � toutes les associations syndicales qui seront mises en place et � constituer �ventuellement les servitudes n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration.

Octobre 2010
Déliberation
2010 DU 233
Conseil municipal
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