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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le bail emphyt�otique entre la Ville et la RIVP du 18 juin 1982, portant sur les biens sis 72 A/A, 74-80 rue Rebeval (19�me) ;

Vu la cession du droit au bail entre la RIVP et la SAGI par acte du 11 juin 2010 concernant les locaux d?activit� situ�s 72A/C et 78-80 rue Rebeval (19�me) ;

Vu le plan de servitudes dress� par g�om�tre en date du 23 avril 2010 ;

Vu l?acte sous seing priv� du 24 juin 2010 par lequel la SAGI fait apport � titre de fusion absorption � la Soci�t� nationale Immobili�re, SNI, de l? int�gralit� des �l�ments d?actif composant son patrimoine ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 28 juillet 2010 ;

Consid�rant le projet de la SNI de classement en ERP et de restructuration des anciens locaux d?activit� situ�s � cette adresse ;

Consid�rant que ce projet n�cessite la cr�ation d?une seconde sortie de secours en fond de parcelle et l?�tablissement d?une servitude de passage pour issue de secours d�bouchant sur la voie pompier de l?�cole �l�mentaire voisine situ�e 1 rue du G�n�ral Lasalle et 72 rue Rebeval ;

Consid�rant l?accord de la DASCO pour le projet de servitude qui gr�vera la voie pompier de la propri�t� communale ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de consentir une servitude de passage pour issue de secours au profit du droit au bail emphyt�otique de la SNI, portant sur l?immeuble sis 72A/C et 7880 rue Rebeval (19�me) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19�me arrondissement en date du 12 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 11 octobre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � consentir les servitudes de passage pi�tons pour issue de secours au profit du droit au bail emphyt�otique de la SNI portant sur l?immeuble sis 72/A/C et 78-80 rue Rebeval (19�me), cadastr� section EC n�126 et qui gr�vera la propri�t� communale sise 1 rue du G�n�ral Lasalle et 72 rue Rebeval, cadastr� section EC n�84.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention de servitudes avec la SNI, en tant qu?emphyt�ote, dans le cadre du bail emphyt�otique du 18 juin 1982, portant sur les locaux d?activit� situ�s 72A/C et 78-80 rue Rebeval, afin de permettre le classement en ERP et la restructuration des locaux susvis�s. La dur�e de la servitude est consentie jusqu?� l?expiration de la dur�e de ce bail emphyt�otique.

Article 3 : La servitude de passage pi�tons pour issue de secours, vis�e � l?article 1, est accord�e moyennant le versement de 27.000 euros.

Article 4 : La recette de 27.000 euros sera constat�e rubrique 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 5 : Les �critures d?ordre li�es � cette servitude, relatives � la sortie des biens et � la diff�rence sur r�alisation seront enregistr�es lors de la constatations des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 9000699, activit� n�10V00092DU, au titre de l?exercice 2010.

Article 6 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l?�tablissement de la servitude seront support�s par le b�n�ficiaire de cette servitude.

Article 7 : La SNI est autoris�e � d�poser toute demande d?autorisation d?urbanisme n�cessaire � l?exploitation des locaux sis 72A/C et 78-80 rue Rebeval (19�me).

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