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G - Approbation du principe de la passation d’un marché à bons de commande pour la maintenance et la réparation des installations fixes de sécurité incendie dans divers établissements relevant du budget départemental. - Approbation des modalités de passation du marché correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation d?un march� � bons de commande pour la maintenance et la r�paration d?installations fixes de s�curit� incendie dans divers �tablissements relevant du budget d�partemental et lui demande l?autorisation de signer ledit march� ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation d?un march� � bons de commande pour la maintenance et la r�paration des installations fixes de s�curit� incendie dans divers �tablissements relevant du budget d�partemental.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation dudit march�, selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en, conform�ment aux articles 10, 26, 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des march�s publics.

Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire ledit march� avec l?attributaire d�sign� selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en et dont les montants annuels minimum et maximum sont respectivement 41.860 euros TTC et 167.440 euros TTC.

Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3� ou irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 5.- En cas de non reconduction ou de r�siliation du march�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire un nouveau march� selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en pour les m�mes prestations, avec les m�mes seuils et plafonds annuels, et pour des p�riodes d?ex�cution qui ne sauraient exc�der celles initialement pr�vues en vertu des articles 10, 26, 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des March�s Publics ou de march� n�goci� dans l?hypoth�se o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont inappropri�es, ou irr�guli�res ou inacceptables en application des articles 35-I.1, 35-II.3, 59, 65 et 66 du m�me code.

Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 11, natures 61522 et 6156 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris et aux chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313 du budget d?investissement du D�partement de Paris toutes rubriques confondues, au titre de l?exercice 2007 et pour les exercices vis�s pour les p�riodes d?ex�cution du march�, soit 2008 et 2009, sous r�serve des d�cisions de financement.

Mars 2007
Déliberation
2007 DPA 23
Conseil général
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