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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le contrat de transaction pass� avec la soci�t� MAJ visant � indemniser celle-ci du pr�judice subi du fait du retard de paiement des prestations r�alis�es pendant le mois de septembre 2006 et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le contrat de transaction pass� avec la soci�t� MAJ.

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le contrat de transaction susvis�, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 678, au chapitre 67, rubrique 020 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris au titre de l?exercice 2007.

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