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G - Approbation du principe de réalisation des travaux visant à répondre aux prescriptions du procès verbal de sécurité du 26 février 2003, pour le lycée collège Jean de La Fontaine 1, place de la Porte Molitor (16e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 mars 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 mars 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 34 11-1 et suivants ;

Vu le Code de l?�ducation et notamment l?article L. 216-4 ;

Vu la convention, du 20 d�cembre 2002, entre la R�gion Ile de France et le D�partement de Paris relative au fonctionnement, aux grosses r�parations et � l?�quipement des ensembles immobiliers scolaires du second degr� ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe de la r�alisation des travaux visant � r�pondre aux prescriptions de s�curit� points n� 13, 15 et 21 du proc�s verbal de s�curit� du 26 f�vrier 2003, pour le lyc�e coll�ge Jean de La Fontaine 1, place de la Porte Molitor (16e) et les modalit�s de passation du march� de travaux correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux visant � r�pondre aux prescriptions de s�curit� points n� 13, 15 et 21 du proc�s verbal de s�curit� du 26 f�vrier 2003, pour le lyc�e coll�ge Jean de La Fontaine 1, place de la Porte Molitor (16e).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert, conform�ment aux articles 26, 33, 40, 57 � 59 du Code des march�s publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1�, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3, ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des march�s publics et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 80000-75-040 pour la part relative au coll�ge et au chapitre 45, article 4551-05, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour la part relative au lyc�e, du budget d?investissement du D�partement de Paris, exercice 2007, sous r�serve de la notification par la R�gion Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2007.

Art. 6.- La recette correspondant � la participation due par la R�gion Ile de France au titre des travaux sera constat�e au chapitre 45, article 4552-05, rubrique 222, mission 90004-75-030 du budget d?investissement du D�partement Paris, exercice 2007, sous r�serve de la notification par la R�gion Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2007.

Art. 7.- La recette correspondant � la r�mun�ration due par la R�gion Ile de France au titre de la ma�trise d?ouvrage sera constat�e au chapitre 74, article 7472, rubrique 222 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2007, sous r�serve de la notification par la R�gion Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2007.

Mars 2007
Déliberation
2007 DPA 20
Conseil général
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