�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n�2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la convention de d�l�gation de comp�tence des aides au logement sign�e entre le D�partement de Paris, l?Etat et l?ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu l?avenant n� 1 � la convention de d�l�gation de comp�tence, sign� le 22 novembre 2005 ;

Vu l?avenant n�2 � la convention de d�l�gation de comp�tence, sign� le 19 d�cembre 2005 ;

Vu l?avenant n�3 � la convention de d�l�gation de comp�tence, sign� le 13 juin 2006 ;

Vu l?avenant n�4 � la convention de d�l�gation de comp�tence, sign� le 28 f�vrier 2007 ;

Vu la convention de d�l�gation de gestion des aides � l?habitat priv� sign�e entre le D�partement de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu l?avenant n�1 � la convention de gestion des aides � l?habitat priv�, sign� le 17 novembre 2005 ;

Vu l?avenant n�2 � la convention de gestion des aides � l?habitat priv�, sign� le 5 mai 2006 ;

Vu l?avenant n�3 � la convention de gestion des aides � l?habitat priv�, sign� le 29 janvier 2007 ;

Vu la d�lib�ration 2007 DLH 4 G, autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris statuant en formation de Conseil g�n�ral � signer l?avenant n�5 � la convention de d�l�gation de comp�tence ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral lui propose de l?autoriser � signer l?avenant n�4 � la convention de gestion des aides � l?habitat priv� avec l?ANAH ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission et par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formationde Conseil g�n�ral est autoris� � signer l?avenant n�4 � la convention pour la gestion des aides � l?habitat priv� pass�e en vertu de l?article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l?habitation avec l?Agence nationale de l?habitat (ANAH).

�