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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la loi n�2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n�2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative � la d�l�gation de comp�tence au D�partement de Paris en mati�re d?aides au logement ;

Vu l?avenant n� 1 du 22 novembre 2005 � la convention susvis�e ;

Vu l?avenant n� 2 du 19 d�cembre 2005 � la convention susvis�e ;

Vu l?avenant n� 3 du 13 juin 2006 � la convention susvis�e ;

Vu la d�lib�ration 2006 DLH 9 G, en date des 11 et 12 d�cembre 2006, autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer l?avenant n� 4 � la convention susvis�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer un avenant n� 5 � la convention susvis�e ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l?Etat l?avenant n� 5 � la convention de d�l�gation de comp�tence conclue le 20 avril 2005 en application de l?article L 301-5-2 du code de la construction et de l?habitation, annex� � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Les d�penses et les recettes correspondantes seront constat�es en d�penses au chapitre 204, rubrique 721, du budget d?investissement, au chapitre 011 et 65, rubrique 72, du budget de fonctionnement et en recette, au chapitre 1311, rubrique 721, du budget d?investissement du D�partement de Paris.

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